Délibération 4-1 du Vendredi 27 janvier 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2012

MODALITES - ADOPTION - TARIFS

EMPRUNTS LONG TERME - EMPRUNTS COURT TERME

OPERATIONS DE MARCHE

DELEGATIONS

TABLEAU DES EFFECTIFS

CONVENTIONS

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

A la suite des informations détaillées figurant dans le rapport accompagnant les documents qui vous ont été remis, j'ai l'honneur de vous proposer l'adoption du budget primitif 2012 dont les orientations vous ont été présentées lors de votre séance du 2 décembre 2011.

Il est constitué du budget principal, du budget annexe du Hangar 23, du budget annexe des locations immobilières assujetties à la T.V.A et du budget annexe de la restauration collective.

L'article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à la Ville de ROUEN de voter le budget par chapitre, selon la nomenclature définie par l’instruction comptable et budgétaire M.14.

Sur la base du décret du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), il vous est proposé de voter de nouvelles autorisations de programme pour 2012.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation.

Figure par ailleurs en annexe au budget primitif pour 2012, le tableau des effectifs.

C’est dans le cadre ainsi défini par le Conseil Municipal que le Maire est autorisé à procéder aux recrutements.

Ce tableau, qui constitue un élément de l’autorisation budgétaire, indique notamment l’échelle indiciaire des agents, le caractère permanent ou non permanent des emplois créés et, pour les recrutements contractuels ayant fait l’objet d’une autorisation expresse du Conseil Municipal, la référence de cette délibération et la justification du contrat au regard des textes. A titre indicatif, il précise la répartition des emplois par filière et entre agents titulaires et agents non titulaires.

Ce tableau est complété par deux états informatifs également issus de l’instruction M.14 : le récapitulatif des créations et suppressions d’emplois intervenues depuis le vote du précédent budget et un état détaillant, pour le budget principal, les emplois pourvus par des agents contractuels pour une durée égale ou supérieure à un an.

Compte tenu de la date d’adoption du budget, ces tableaux et états ont été arrêtés à la date du 1er janvier 2012.

Il vous est également proposé de préciser, conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations données au Maire en matière de droits à caractère non fiscal et d'emprunts.

Enfin, vous êtes invités à habiliter le Maire à signer toutes les conventions relatives aux recettes, qui ne créent pas par elles-mêmes de charge nouvelle pour la Ville.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

I.- Arrêter le budget primitif de la Ville de ROUEN pour l'exercice 2012 comme suit :

II.- Considérer que l'équilibre de ce budget ne peut être obtenu qu'au moyen d'impositions additionnelles et décider pour 2012 :

- en application des dispositions des lois 73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale et 79-15 du 3 janvier 1979, de fixer pour 2012 :

- le produit des impôts locaux à la somme prévisionnelle de 69.138.000 €.

Les taux des taxes concourant à la formation de ce produit doivent, selon les dispositions de la loi 80-10 du 10 janvier 1980, être fixés par le Conseil Municipal.

Ce dernier, par une autre délibération de ce jour, décide de maintenir les taux d’imposition relatifs aux trois taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties) au même niveau qu’en 2011.

III.- Adopter les autorisations de programme et les crédits de paiement proposés à l’état annexé au budget primitif pour 2012.

IV.- Considérer qu'en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal fixe les limites dans lesquelles le Maire exerce les délégations que le Conseil lui a confiées en matière de droits à caractère non fiscal et d'emprunts, et préciser que :

1.- Le Maire procède à la révision périodique des tarifs existants, dans la limite d'un plafond fixé à 6 % par an, ainsi qu'à la détermination des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel, à la fixation de droits complémentaires aux tarifs existants. Le Conseil Municipal demeure seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes.

Cette délégation s'exerce dans cette limite jusqu'à l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant.

2.- Le Maire reçoit délégation pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions et limites ci-après définies.

3.- Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :

- Des instruments de couverture :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune de ROUEN souhaite recourir à des instruments de couverture, tels que définis par la circulaire interministérielle du 25 juin 2010.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).

L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.

- Des produits de financement :

L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

- des emprunts obligataires (classés « 1A » à l’annexe 4 de la circulaire susvisée),

- et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration (classés « 1A »),

- et/ou des barrières sur Euribor (classés « 1B »).

L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum inscrit au budget primitif 2012 de :

- budget principal ........................ 30.621.888 €

- budget annexe du Hangar 23 .............. 17.262 €

- budget annexe des locations immobilières

aménagées assujetties à la T.V.A. ....... 43.864 €

- budget annexe de la restauration

collective .............................. 70.878 €

_____________

TOTAL ...................... 30.753.892 €

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être le T4M, le TAM, l’Eonia, le TMO, le TME et l’Euribor.

4.- L’assemblée délibérante décide donc de donner délégation à Mme le Maire et l’autorise à :

- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

- résilier l’opération arrêtée,

- signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,

- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,

- recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

5.- Le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

V.- Préciser que la Ville dispose d’un droit de tirage de trésorerie de 10.000.000 € auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie (jusqu’au 3 août 2012, index EONIA avec marge de 0,90 % et T4M avec marge de 1,05 %).

- Autoriser la Ville à renouveler une ou plusieurs lignes de trésorerie d’un montant total maximum de 25.000.000 € pour les besoins de l’année 2012 et jusqu’à la fin des contrats qui seront conclus en cours d’année 2012.

Leur mise en oeuvre sera négociée soit par avenants aux contrats actuellement en vigueur, soit par consultation auprès de nouveaux établissements, si leurs conditions financières apparaissent plus favorables.

VI.- Arrêter le tableau des effectifs du personnel communal figurant en annexe du budget primitif pour 2012 et autoriser le Maire à procéder aux recrutements nécessaires pour pourvoir aux emplois municipaux et à pourvoir par recrutement contractuel :

- les emplois pour lesquels ce mode de recrutement a été expressément autorisé, lorsqu’il n’existe pas de cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, ou, pour les emplois de catégorie A, en raison de la spécificité des fonctions exercées. Ces emplois sont récapitulés au tableau des effectifs qui mentionne les références de la délibération d’autorisation, le niveau de recrutement et de rémunération y étant fixé par référence à un grade de la fonction publique territoriale,

- tout emploi de catégorie A dont le recrutement a fait l'objet d'un appel public de candidatures, en l'absence de candidatures de fonctionnaires ou en cas d'inadéquation entre ces candidatures et le profil du poste,

- étant précisé que l’ensemble des emplois contractuels pourvus pour une durée supérieure à un an fait l’objet d’un état informatif annexé au budget primitif qui précise le motif de recrutement et la nature des fonctions exercées.

VII.- Autoriser, pour l’exécution du présent budget et jusqu’à l’adoption du budget primitif de l’exercice suivant, Mme le Maire à signer toute convention ayant pour objet des recettes, qui ne crée par elle-même aucune charge nouvelle pour la Ville.

VIII.- Autoriser, par anticipation, l’engagement, la liquidation et le mandatement des crédits d’investissement gérés en AP/CP pour 25 % des crédits d’investissement qui seront proposés au budget prochain, pour les seuls crédits de paiement ayant déjà fait l’objet d’une délibération d’ouverture d’autorisation de programme.

IX.-  Autoriser le vote de la mise à jour du tableau sur les durées d’amortissement.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.