Délibération 1-13 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

DALLE DE LA GRAND’MARE

PARTIE SUD

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le centre commercial de la Grand’Mare a été édifié dans le cadre d’un bail à construction, en date du 24 avril 1972, sur la dalle couvrant les parkings de la Grand’Mare (parkings Nord et Sud).

Cette dalle, cadastrée en section DV sous les numéros 190, 246, 247, 248, 304 et 306 (parking Nord) et 200, 202, 203, 216, 217 et 269 (parking Sud), appartient aujourd’hui en totalité à la Ville de ROUEN. Elle couvre les parkings Nord et Sud appartenant respectivement à la ville de ROUEN et à la S.C.I. des parkings.

Les droits de preneur résultant du bail à construction portant restructuration du centre commercial de 1972 et afférents aux cases commerciales sont détenus par la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), pour avoir été acquis dans le cadre de la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) portant restructuration du centre commercial de la Grand’Mare.

La superposition des ouvrages divers appartenant à des propriétaires différents (parkings, dalle, cases commerciales) sur un même parcellaire n’a pas été organisée juridiquement.

Dans le cadre du programme de restructuration du centre commercial engagé par la Ville de ROUEN au titre de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), il est apparu nécessaire de remédier à cette situation en procédant à l’établissement de deux états descriptifs de division en volumes (E.D.D.V.), l’un concernant la partie Nord de la dalle (parking Nord), l’autre la partie Sud (parking Sud).

Par une délibération en date du 21 mai 2010, vous avez approuvé l’établissement d’un E.D.D.V. sur la partie Nord de la dalle de la Grand’Mare, reçu par Maître DALION les 22 et 24 décembre 2010.

Il reste aujourd’hui à établir l’E.D.D.V. destiné à organiser la partie Sud de la dalle, correspondant aux parcelles cadastrées en section DV sous les numéros 200, 202, 203, 216, 217 et 269.

Cet état descriptif fixera les limites de propriété et de responsabilités entre les propriétaires des différents lots de volumes qui en résulteront.

Les volumes correspondant aux ouvrages édifiés sur la dalle incluront la partie de cette dalle qui constitue leur assiette.

Le projet d'E.D.D.V. établi par le cabinet POILEUX est encore susceptible d'ajustements et de modifications mineures à ce stade du dossier.

Les frais d’acte seront pris en charge par La Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser l’établissement d’un état descriptif de division en volumes (E.D.D.V.) sur la partie Sud de la dalle de la Grand’Mare, ayant pour assiette foncière les parcelles cadastrées en section DV sous les numéros 200, 202, 203, 216, 217 et 269,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.