Délibération 1-17 du Vendredi 6 avril 2012
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 AVRIL 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
S.A. D’H.L.M LOGISEINE
CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION
129, RUE LAFAYETTE
SUBVENTION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logiseine réalise, au 129 de la rue Lafayette à ROUEN, un programme de 26 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.), dont 14 logements en construction et 12 en réhabilitation.
Cette opération vise à créer des capacités de logements en maison relais, sur le territoire de ROUEN, pour des personnes isolées, avec de faibles ressources et dont la situation sociale rend difficile l’accès à un logement ordinaire. Les logements seront gérés par l’association Saint-Paul.
Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.
La S.A. d’H.L.M. Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN une subvention pour la construction de 14 logements P.L.A.I.
Le règlement d’aide de la Ville en faveur de l’habitat, adopté par délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, prévoit une aide de 2.000 € par logement P.L.A.I. créé.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Logiseine une subvention de 2.000 € par logement P.L.A.I. créé, soit 28.000 € pour la création de 14 logements P.L.A.I., 129, rue Lafayette à ROUEN, imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2042 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget 2012,
2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Logiseine.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
S.A. D’H.L.M. LOGISEINE
CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION
129, RUE LAFAYETTE
SUBVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
CONSIDERANT :
- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine crée 14 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’intégration (P.L.A.I.) 129, rue Lafayette à ROUEN,
- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN une subvention pour la création de ces 14 logements P.L.A.I.,
- Que le développement du logement P.L.A.I. à ROUEN est une priorité du Programme Local de l’Habitat,
- Que le règlement d’aides de la Ville en faveur du logement social prévoit le financement des P.L.A.I. à hauteur de 2.000 € par logement créé,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder à la S.A. d’H.L.M. Logiseine une subvention de 2.000 € par logement P.L.A.I. créé, soit 28.000 € pour la réalisation de 14 logements aidés d’intégration, 129, rue Lafayette à ROUEN,
2.- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Logiseine, permettant de définir les modalités de versement de la subvention d'équipement,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 2042 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé) du budget 2012.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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