Délibération 1-7 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DU CHATELET

CESSION DE TERRAINS A ROUEN SEINE AMENAGEMENT

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2009,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2011,

- Le contrat de concession d’aménagement signé avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 9 mars 2007,

- L’estimation de France Domaine,

CONSIDERANT :

- Que, par une délibération en date du 23 janvier 2009, le Conseil Municipal a approuvé la cession au profit de la société ROUEN Seine Aménagement de l’ensemble des fonciers concernés par les opérations d’aménagement programmées dans le quartier du Châtelet,

- Qu’il convient aujourd’hui de compléter ladite délibération, afin de permettre la réunion entre les mains de la société R.S.A. des parcelles nécessaires à la constitution de l’îlot 7,

- Que cet îlot est constitué de quatre parcelles, dont deux appartiennent à la Ville de ROUEN, cadastrées en section DP sous les numéros 250 (pour 1.025 m²) et 259 (pour 1.713 m²),

- Que les frais d’acte seront pris en charge par la société R.S.A.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate que les parcelles cadastrées en section DP sous les numéros 250 et 259 sont désaffectées et prononce leur déclassement du domaine public,

2.- autorise la cession desdites parcelles au profit de la société R.S.A.,

3.- confirme leur transfert gratuit au profit de la société R.S.A. dans le cadre du contrat de concession d’aménagement signé le 9 mars 2007,

4.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,