Délibération 13-2 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

AVANCEMENTS DE GRADE

DETERMINATION DES RATIOS

M. Robert FOUBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale, complète l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984. Il est inséré un alinéa qui dispose que : « Le nombre maximal de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois [...] régis par la présente loi [...] pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois [...] est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. »

Le dispositif prévoit que les taux de promotion à fixer par l'assemblée délibérante s'appliquent sur l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement de grade.

Les ratios concernant l'ensemble des grades relevant des trois catégories A, B et C avaient été fixés, au titre de l'année 2011, par délibération du 1er avril 2011. S'agissant de l'année 2012, il convient à nouveau de déterminer les ratios pour ces trois catégories.

Consciente de l'importance du déroulement de carrière de ses agents pour l'amélioration de leur pouvoir d'achat, notamment dans un contexte de blocage de la valeur du point d'indice, la Ville a poursuivi les engagements pris dans le cadre du protocole d'accord triennal sur les avancées sociales, en promouvant 162 agents en 2011, contre 142 en 2010.

Lors du Comité Technique Paritaire du 29 mars 2012, il a été proposé, dans un souci de souplesse et de simplicité du dispositif, de reconduire les dispositions décidées pour l'année 2011. Les ratios seraient ainsi fixés à 100 % pour tous les grades concernés, la Ville s'étant engagée à nommer les agents dans la limite de 50 % du nombre de promouvables.

Toutefois, à titre dérogatoire pour 2012, compte tenu du faible nombre de promouvables, la Ville s'est engagée à nommer les agents dans la limite de 75 % du nombre de promouvables, toutes catégories confondues.

Il est également proposé que tous les agents reçus à un examen professionnel et proposés par leur hiérarchie soient promus, dans la limite des possibilités statutaires.

Par ailleurs et compte tenu des nouvelles règles d'avancement de grade au sein de certains cadres d'emplois, le nombre de promouvables entrant dans l'assiette des ratios, ainsi que le nombre de promus en application des limites fixées ci-dessus, ne prennent pas en compte les grades dont l'avancement est conditionné à la réussite à un examen professionnel.

Enfin, il est proposé que les ratios à 100 % soient reconduits pour les années à venir, sauf dispositions contraires.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter, pour l’année 2012, les ratios relatifs aux avancements de grade à 100 % pour les agents des catégories A, B et C,

2.- reconduire les mêmes ratios pour les années suivantes, sauf dispositions contraires,

3.- autoriser Mme le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.