Délibération 2-2 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS DU GRAND PROJET DE VILLE

COLONNES ENTERREES ET SEMI-ENTERREES

POUR LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

CONDITIONS TECHNIQUES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

APPLICABLES AUX INSTALLATIONS

CONVENTIONS TRIPARTITES

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant:

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de l'agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) a adopté, le 20 décembre 2010, une délibération portant sur l'amélioration de l'organisation du service public de collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers.

La volonté de la C.R.E.A. est d'améliorer la collecte des déchets ménagers par le déploiement de colonnes enterrées et semi‑enterrées à proximité des habitations.

Dans les quartiers du Grand Projet de Ville (G.P.V.), que la Ville a demandé à la C.R.E.A. de traiter prioritairement, des bailleurs sociaux se sont prononcés en faveur de la mise en oeuvre de colonnes semi-enterrées et enterrées.

Dans le cas où des conteneurs semi-enterrés ou enterrés sont implantés en domaine privé, des conventions bipartites sont signées directement entre le bailleur et la C.R.E.A.

Lorsque l'implantation de ces équipements sur le domaine privé est impossible, ceux-ci seront positionnés sur le domaine public de la Ville de ROUEN.

Dans ce deuxième cas, pour permettre la mise en place de ces colonnes enterrées ou semi-enterrées sur le domaine public, il est nécessaire de conclure des conventions tripartites définissant les conditions techniques, administratives et financières applicables aux installations et précisant les rôles de la C.R.E.A., de la Ville et des bailleurs (gestionnaires).

Les gestionnaires concernés par ces conventions tripartites sont les suivants : ROUEN Habitat, Logiseine et Immobilière Basse Seine.

La liste des sites concernés est la suivante :

quartier Grammont :

. place Notre-Dame (ROUEN Habitat),

. rue des Platanes (ROUEN Habitat),

. rue Albert Camus (ROUEN Habitat),

quartier de la Grand’Mare :

. rue Verdi (pied de la tour Trouvère) (Logiseine),

. rue César Franck (Immobilière Basse Seine),

quartier de la Lombardie :

. rue Newton (immeubles Véga, Toucan, Verseau, Sagittaire, Sirius, Régulus (ROUEN Habitat),

. place Maria Mitchell (ROUEN Habitat),

. rue Marguerite Laugier (ROUEN Habitat).

Parmi ces sites, la Ville a demandé que certaines colonnes soient obligatoirement enterrées pour des raisons d’encombrement et de sécurité, ou d’environnement liées à la préservation du patrimoine.

En contrepartie de ces exigences, elle prendra en charge les surcoûts (sur les équipements et le génie civil).

A ce jour, trois sites répondent à ces cas de figure :

- quartier Grammont, place Notre-Dame (préservation du patrimoine chapelle Sainte-Catherine), pour un coût d’environ 2.500 € H.T. à charge de la Ville,

- quartier de la Grand’Mare, rue Verdi, au pied de la tour Trouvère (encombrement proximité entrée du collège), pour un coût d’environ 4.700 € H.T. à charge de la Ville,

- quartier de la Lombardie (encombrement, sécurité) : immeubles Véga, Toucan, Verseau, Sagittaire, Sirius et Régulus, pour un coût d’environ 15.000 € H.T. à charge de la Ville,

Il vous est donc proposé le projet correspondant de convention d’implantation et d’usage portant sur les conteneurs enterrés et semi-enterrés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés dans les quartiers du Grand Projet de Ville.

Outre les conditions de prise en charge financières des équipements à installer, la convention précise les points clés suivants :

- La convention prend effet à la date de sa signature et prend fin dix ans après la mise à disposition du matériel.

- Il existe une possibilité de modification avant échéance par voie d’avenant.

- La C.R.E.A. assure ou fait assurer la collecte des déchets en fonction du remplissage, au minimum une fois par semaine pour les ordures ménagères résiduelles, tous les 15 jours pour les déchets recyclables, une fois par mois pour le verre. Les parties s’engagent à faciliter le vidage des conteneurs, notamment en prenant les dispositions administratives, techniques et informatives nécessaires à l’accessibilité du camion de collecte et aux manoeuvres de vidage des conteneurs.

- La C.R.E.A. assure à sa charge un nettoyage annuel complet des conteneurs, comprenant le curage de la cuve béton, le lavage de la cuve mobile et de la partie visible des conteneurs (graffitis, affiches, etc.). Toutefois, la C.R.E.A. autorise le gestionnaire et la commune à effectuer le nettoyage partiel du matériel autant que de besoin.

- La C.R.E.A. assure à sa charge la maintenance des conteneurs, afin de les maintenir en parfait état de fonctionnement.

- Le gestionnaire (bailleur) met en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne élimination des rejets et, pour ce faire, assure ou fait réaliser, autant que de besoin, le ramassage des sacs et déchets déposés sur la plate forme et dans un périmètre de deux mètres autour des conteneurs, ainsi que le nettoyage régulier de la plate forme sur sa propriété ou sur le domaine public, et alerte, dans les meilleurs délais, la C.R.E.A. en cas de dysfonctionnement des équipements.

- La Ville assure, à sa charge, un nettoyage régulier sur le domaine public au-delà du périmètre d’intervention du gestionnaire.

Enfin, il est rappelé que chaque implantation sur l’espace public devra faire l’objet, par la Ville, d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public qui sera délivrée à titre gracieux, car attachée à un service public.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer les conventions à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS DU GRAND PROJET DE VILLE

COLONNES ENTERREES ET SEMI-ENTERREES

POUR LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

CONDITIONS TECHNIQUES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

APPLICABLES AUX INSTALLATIONS

CONVENTIONS TRIPARTITES

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2224-13 et suivants, et L.5216-5,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1,

- Les statuts de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) et notamment leur article 5.2 (4), relatif à la compétence d’élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés,

- La délibération du Conseil Communautaire de la C.R.E.A., en date du 21 novembre 2011,

CONSIDERANT :

- Que la C.R.E.A. a la compétence d’élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés et souhaite réorganiser le service de collecte de ces déchets,

- Que, dans les quartiers du Grand Projet de Ville, des bailleurs sociaux (gestionnaires) se sont prononcés en faveur de la mise en oeuvre de colonnes semi-enterrées et enterrées,

- Que, lorsque la possibilité d’implantation sur le domaine privé s’avère impossible, les matériels seront positionnés sur le domaine public de la Ville de ROUEN,

- Que cette nouvelle organisation nécessite une convention tripartite C.R.E.A. / Ville / bailleurs (gestionnaires), lorsque le matériel destiné à la collecte des déchets ménagers et des recyclables est implanté sur le domaine public communal, afin de définir les conditions techniques, administratives et financières applicables à ces installations,

- Que les gestionnaires concernés sont les suivants : ROUEN Habitat, Logiseine et Immobilière Basse Seine,

- Que la liste des sites concernés par une autorisation d’occupation temporaire du domaine public est la suivante :

quartier Grammont :

. place Notre-Dame (ROUEN Habitat),

. rue des Platanes (ROUEN Habitat),

. rue Albert Camus (ROUEN Habitat),

quartier de la Grand’Mare :

. rue Verdi (pied de la tour Trouvère) (Logiseine),

. rue César Franck (Immobilière Basse Seine),

quartier de la Lombardie :

. rue Newton (immeubles Véga, Toucan, Verseau, Sagittaire, Sirius, Régulus (ROUEN Habitat),

. place Maria Mitchell (ROUEN Habitat),

. rue Marguerite Laugier (ROUEN Habitat),

- Que, dans certains cas, pour raisons d’encombrement et de sécurité, ou d’environnement liées à la préservation du patrimoine, la Ville pourra demander à ce que les colonnes soient obligatoirement enterrées sous le domaine public et qu’en contrepartie elle prendra en charge les surcoûts (sur les équipements et le génie civil) relatifs à ces exigences,

- Que le coût pris en charge par la Ville à ce titre est estimé à 22.200 € H.T. pour l’ensemble des sites concernés,

- Que les conventions tripartites prennent effet à la date de leur signature et prennent fin dix ans après la mise à disposition du matériel,

- Que chaque implantation sur l’espace public fera l’objet, par la Ville, d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public qui sera délivrée à titre gracieux, car attachée à un service public,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise Mme le Maire à signer les conventions à intervenir,

2.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), article 62876 (remboursements de frais au groupement de rattachement) du budget.

FAIT À ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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