Délibération 4-3 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

ACQUISITION DE 55 LOGEMENTS DONT 3 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

78-78 BIS, RUE D’ELBEUF

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 247.503 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 40 %, d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) d’un montant de 169.844 €, soit une garantie communale de 67.937,60 €, et d’un P.L.A.I. Foncier d’un montant de 77.659 €, soit une garantie communale de 31.063,60 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer l’acquisition de 55 logements à ROUEN, dont 3 logements aidés d’intégration,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés à l’aide de ces prêts seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 1 logement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à la S.A. d’H.L.M. Logiseine la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un P.L.A.I. d’un montant de 169.844 € et d’un P.L.A.I. Foncier d’un montant de 77.659 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 99.001,20 €.

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 55 logements situés 78-78 bis rue d’Elbeuf à ROUEN, dont 3 logements P.L.A.I., et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt Locatif Aidé d’Intégration :

- montant du prêt : 169.844 €,

- montant de la garantie communale : 67.937,60 €,

- durée totale du préfinancement : 12 mois,

- durée de la période d’amortissement : 35 ans,

- périodicité des échéances : annuelles,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 2,05 %,

- taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt moins 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Prêt Locatif Aidé d’Intégration Foncier :

- montant du prêt : 77.659 €,

- montant de la garantie communale : 31.063,60 €,

- durée totale du préfinancement : 12 mois,

- durée de la période d’amortissement : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelles,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 2,05 %,

- taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt moins 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 à 0.50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Logiseine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Logiseine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 1 logement, sera réservé au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,