Délibération 4-5 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 AVRIL 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CREMATORIUM

CONTRAT DE CONCESSION

AVENANT N° 5

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le 14 avril 1997, un contrat de concession pour la construction et l'exploitation du crématorium, situé rue du Mesnil-Grémichon, a été signé entre la Ville de ROUEN et la Société O.G.F., pour une durée de 20 ans à compter du 13 janvier 1999.

Par la suite, le contrat de concession a été modifié par avenants n° 1 du 5 novembre 1998, n° 2 du 4 janvier 1999, n° 3 du 5 janvier 2004 et l'avenant n° 4 du 6 avril 2006.

L'article 7 du contrat de concession, modifié par l'article 1 de l'avenant n° 4 du 6 avril 2006, prévoit une formule de révision des tarifs, qui comprend, parmi ses composantes, les indices suivants:

- indice salaire (S),

- indice coût de l'énergie (E),

- indice coût de la construction (CC),

- indice ensemble énergie, biens intermédiaires (EBI),

- indice transport, communications et hôtellerie (TCH),

- indice produits et services divers Catégorie A (PsdA).

Or, le décret 2007-1888 du 26 décembre 2007, portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, et l'arrêté du 30 juin 2008, portant approbation de la nomenclature de produits française, ont procédé au remplacement des nomenclatures d'activités, ce qui a entraîné la disparition des indices de cette formule de révision.

Par conséquent, la Ville de ROUEN et le concessionnaire sont tenus de remplacer, par voie d'avenant, ces différents indices par des indices équivalents ou s'en rapprochant qui ont été suggérés par l'I.N.S.E.E.

Il vous est donc proposé, après concertation avec le délégataire, de remplacer ces indices par les indices suivants:

- indice « S » (salaires, revenus et charges sociales -salaires horaires de base de l'ensemble des ouvriers – Regroupements spéciaux – Ensemble des secteurs non agricoles (1567407)) suivant le coefficient de raccordement vers l'ancienne série de 1,3902,

- indice « E » (indice (1570147) IP des productions de l'industrie pour les marchés français – Prix départ usine – Grands regroupements industriels (MIGS) – Energie) suivant le coefficient de raccordement vers l'ancienne série de 1,1754,

- indice « EBI » (indice (1570086) IP de production de l'industrie pour les marchés français – Prix départ usine – Grands regroupements industriels (MIGS) – Energie et biens intermédiaires) suivant le coefficient de raccordement vers l'ancienne série de 1,0594.

Le remplacement de ces indices sera entériné aux termes d'un avenant n° 5 au contrat de concession du 14 avril 1997.

De plus, dans le cadre de la conclusion de ce nouvel avenant, il vous est proposé de vous prononcer sur la modification des horaires de crémation au public, dans le sens d'une plus grande amplitude horaire. Cette mesure permettra au concessionnaire de faire face à l'accroissement permanent de la demande en matière de crémation et de répondre aux demandes des familles dans les meilleurs délais.

En effet, depuis le 13 janvier 1999, date d'ouverture du crématorium, le nombre de crémations n'a fait qu'augmenter, à un rythme de 4,6 % en moyenne par an. L'année de sa création, 1.329 crémations étaient assurées, contre 1.970 en 2011.

L'ouverture du crématorium d'YVETOT en octobre 2004 n'a pas entraîné une diminution du nombre de crémations à ROUEN.

Du fait de cette augmentation constante du nombre de crémations et de l'impossibilité de créer des fours supplémentaires sur le site du crématorium, les délais pour réaliser les crémations ont été allongés, décalant d'autant le délai des obsèques, celui-ci pouvant aller jusqu'à 8 jours.

Afin de remédier à ce disfonctionnement et d'assurer une meilleure qualité de service public en répondant mieux à la demande, il vous est proposé de remplacer les horaires de crémation actuellement en vigueur, à savoir:

- four n° 1 : 9 h 30 – 11 h 15 – 14 h 30 – 16 h 15,

- four n° 2 : 10 h 00 – 14 h 00 – 15 h 45 – 17 h 30,

par les horaires de crémation suivants, applicables du lundi au samedi :

- four n° 1 : 9 h 30 – 11 h 30 – 14 h 00 – 16 h 00 – 18 h 00,

- four n° 2 : 8 h 15 – 10 h 00 – 12 h 00 – 14 h 30 – 16 h 30 – 18 h 30.

L'adoption de ces nouveaux horaires de crémation impose en outre de modifier le règlement intérieur du crématorium.

Ce nouveau règlement intérieur, qui constitue l'annexe 1 au projet d'avenant, intègre, par ailleurs, les nouvelles évolutions législatives et réglementaires relatives à l'activité funéraire, notamment le décret 2011-1304 du 14 octobre 2011, relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer l'avenant n° 5 au contrat de concession, qui permet la mise en place, à la fois, d'une nouvelle formule de révision des tarifs, de nouveaux horaires de crémation et d'un nouveau règlement intérieur.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CREMATORIUM

CONTRAT DE CONCESSION

AVENANT N° 5

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le contrat de concession en date du 14 avril 1997 et ses avenants en date des 5 novembre 1997, 4 janvier 1999, 5 janvier 2004 et 6 avril 2006,

- Le décret 2007-1888 du 26 décembre 2007, portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,

- L'arrêté du 30 juin 2008, portant approbation de la nomenclature de produits français,

CONSIDERANT :

- Que l'article 1 de l'avenant n° 4, modifiant et remplaçant l'article 7 du contrat de concession du crématorium, prévoit une formule de révision applicable annuellement aux tarifs,

- Que les indices « S » (taux de salaire horaire des ouvriers par activité économique), « E » (produits énergétiques) et « EBI » (énergie, biens intermédiaires), composant la formule de révision des tarifs, telle que prévue par l'avenant n° 4 du contrat de concession, ont été supprimés à la suite du remplacement des nomenclatures d'activités française (NAF rév.1) et de produits française (CPF rév.1) par la nomenclature d'activités française (NAF rév.2) et de produits français (CPF rév.2),

- Que la Ville de ROUEN et le concessionnaire sont convenus, selon les préconisations de l'I.N.S.E.E., d'adopter les nouveaux indices de remplacement équivalents suivants: indice « S » (salaires, revenus et charges sociales - salaires horaires de base de l'ensemble des ouvriers - Regroupements spéciaux – Ensemble des secteurs non agricoles), indice « E » (indice IP des productions de l'industrie pour les marchés français – Prix départ usine – Grands regroupements industriels (MIGS) – Energie) et l'indice « EBI » (indice IP de production de l'industrie pour les marchés français – Prix départ usine – Grands regroupements industriels (MIGS) – Energie et biens intermédiaires),

- Que, de ce fait, il convient d'annuler et de remplacer, par voie d'avenant, la formule de révision des tarifs actuellement en vigueur,

- Que, pour faire face à l'accroissement de la demande en matière de crémation et pour répondre aux demandes des familles dans les meilleurs délais, il est nécessaire de procéder, dès aujourd'hui, à la modification des horaires de crémation, dans le sens d'une plus grande amplitude horaire,

- Qu'il est donc proposé de fixer les nouveaux horaires de crémation applicables du lundi au samedi, de la manière suivante :

- four n° 1 : 9 h 30 – 11 h 30 – 14 h 00 – 16 h 00 – 18 h 00,

- four n° 2 : 8 h 15 – 10 h 00 – 12 h 00 – 14 h 30 – 16 h 30 – 18 h 30,

- Que l'adoption de ces nouveaux horaires ainsi que l'évolution des dispositions légales et réglementaires relatives à l'activité funéraire nécessitent une modification du règlement intérieur actuellement en vigueur,

- Qu'il convient de valider par avenant la nouvelle formule de révision, les nouveaux horaires de crémation ainsi que le nouveau règlement intérieur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise Mme Le Maire à signer l'avenant n° 5 au contrat de concession du crématorium, qui prendra effet après sa transmission au représentant de l'Etat et sa notification par la Ville à la société O.G.F.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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