Délibération 7-1 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 AVRIL 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE

PROGRAMMATION 2012

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUTORISATION

Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Groupement d'Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.), constitué en 2001, a géré successivement le Contrat de Ville depuis la fin de l'année 2003, puis le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (C.U.C.S.) à partir de 2007.

Ce transfert de gestion s'est accompagné d'un transfert des crédits, afin que le G.I.P. puisse procéder au mandatement des sommes correspondant aux actions financières.

En 2012, la clôture du G.I.P. est programmée. Dès lors, la Ville reprend la charge de la gestion administrative et financière du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, dont le montant des crédits alloués est de 263.000 €.

Ces crédits sont destinés à soutenir des actions répondant aux objectifs fixés par la convention cadre du C.U.C.S., qu'il s'agisse d'actions à maîtrise d'ouvrage Ville ou d'actions proposées par des porteurs de projets associatifs.

Les thématiques prioritaires retenues par l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (A.C.S.E.) sont :

- l'emploi et le développement économique,

- l'éducation,

- la santé,

- la prévention de la délinquance.

Le volume d'actions émargeant sur les volets culturels, citoyenneté et lien social n'est plus éligible de manière prioritaire au vu de l'enveloppe affectée.

Pour l'année 2012, la dotation des crédits A.C.S.E. allouée par l'Etat au C.U.C.S. de la Communauté de l’agglomération ROUEN‑ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) est en baisse de 5,24 % par rapport à 2011, soit une enveloppe de 1.635.601 € (contre une enveloppe de 1.726.04 € en 2011).

A l'échelle de la Ville de ROUEN, la baisse correspond à une perte cumulée de plus de 163.000 € pour les exercices 2011 et 2012 par rapport aux crédits contractualisés de 2007 :

Il est à noter par ailleurs que l'Etat n'a pas compensé, ou à la marge, sur son droit commun, ces diminutions de crédits C.U.C.S., contrairement aux engagements pris dans ce sens.

En outre, lors du Comité de Pilotage du C.U.C.S., l'Etat a parfois exprimé des avis favorables sur l'opportunité d’inscrire certaines actions de la programmation annuelle du C.U.C.S., sans pour autant flécher de crédits A.C.S.E., renvoyant ainsi sur la Ville la responsabilité de financer ces actions.

Ce désengagement de la part de l’Etat implique des conséquences lourdes pour les porteurs de projets associatifs et pour la Ville qui n'a ni la vocation ni la capacité à compenser ces baisses de financements. C'est la pérennité d'actions, voire de structures qui est ainsi menacée, alors que les habitants des territoires prioritaires ont plus que jamais besoin d'être soutenus en cette période de crise économique qui les impacte très violemment.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, il vous est donc proposé de valider la programmation 2012 du C.U.C.S. sur les territoires prioritaires de la Ville de ROUEN, sur la base des validations émises en Comité de Pilotage du C.U.C.S.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- valider la programmation 2012 du C.U.C.S.,

2.- autoriser le versement des subventions aux porteurs,

3.- autoriser Mme le Maire à percevoir des recettes émanant de l'Etat et de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances, au titre du C.U.C.S., pour les actions menées par la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.