Délibération 0-2 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

Rapport présenté par le Maire :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire lors de la séance du 10 juillet 2009, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), il vous est rendu compte ci‑après des décisions prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 6 avril 2012.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2012/50

Autorisation d’adapter, en conformité avec l’arrêté ministériel du 2 mars 2012, les tarifs pratiqués à ROUEN par la société EFFIA Stationnement, titulaire de la délégation de service public de la fourrière des véhicules.

2.- Réf. 2012/55

Autorisation de fixer les tarifs des droits de place perçus par la Ville auprès des commerçants forains, à l’occasion des « 24 Heures motonautiques », en augmentation moyenne de 3 % par rapport aux tarifs de 2011.

Emprunts (article L.2122-22-3)

3.- Réf. 2012/47

Autorisation de modifier la décision du 16 février 2012, permettant de souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un emprunt d’un montant de 2.657.448 €, pour une durée de 20 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2012. Cet emprunt est contracté au taux d’intérêt actuariel annuel de 2,85 %, avec un taux annuel de progressivité des échéances de 0 % à 0,50 % maximum, actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A.

4.- Réf. 2012/71

Autorisation, d'une part, de procéder au refinancement d'un emprunt structuré classé 4E selon la Charte Gissler, pour un montant total de 6.981.512,16 €, et, d'autre part, au financement de nouveaux investissements pour un montant de 6.000.000 €.

- Conditions actuelles avant refinancement : taux fixe de 3,85 % jusqu'au 01/11/2014, puis taux fixe de 3,85 % si Libor CHF 12 mois post-fixé est inférieur à 4 %. Sinon 3,85 % + 4 x (Libor CHF 12 mois post - 4 %).

- Conditions nouvelles après refinancement : taux fixe de 3,99 %, pour une durée de 16 ans.

- Financement nouveau : 6.000.000 € au taux fixe maximum de 5,45 %, pour une durée de 15 ans.

5.- Réf. 2012/77

Autorisation de souscrire, auprès du réseau Caisse d’Epargne-Crédit Foncier de France, un emprunt d’un montant de 2.000.000 €, pour une durée de 15 ans, au taux de 5,30 %, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2012.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

6.- Réf. 2012/38

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée, avec la société QUALICONSULT, pour procéder à la réalisation d’une mission de contrôle technique des aménagements et constructions prévus dans le cadre de l’opération d’aménagement des quais bas rive gauche et de la presqu’île de Waddington.

. Montant de la dépense : 25.754,66 € T.T.C.

7.- Réf. 2012/41

Autorisation de signer quatre marchés sur appel d’offres, avec les sociétés EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS OUEST, ISS ESPACES VERTS, ENVIRONNEMENT SERVICE et VALBOIS, pour procéder à des travaux de voirie et d’espaces verts dans le cadre de l’aménagement du quartier des Sapins en sa portion comprise entre les rues Henri Saint-Pierre, Jean Texcier et Albert Dupuis.

. Montant total de la dépense : 3.482.876,08 € T.T.C.

8.- Réf. 2012/42

Autorisation de signer un marché de maîtrise d’oeuvre avec le groupement conjoint société H.Y.L., P. HANNETEL, A. YVER, C. LAFORGE Paysagiste Urbanistes / Arnaud YVER Architecte / I.D.+Ingénierie B.E.T. Infrastructure – V.R.D. – Bâtiment / COSIL S.A.R.L. Eclairagiste, dans le cadre de la construction de structures couvertes pour le marché des Emmurées et l’aménagement de la place des Emmurées et ses abords.

. Montant de la dépense : 329.977 € T.T.C. au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre, auxquels s’ajoutent une rémunération forfaitaire de 50.623,40 € H.T. pour les missions complémentaires (études préliminaires et mission AVP).

9.- Réf. 2012/43

Autorisation de signer un marché sur appel d’offres, pour une durée d’un an, reconductible trois fois, avec les laboratoires RIVADIS, pour procéder à l’acquisition de changes complets pour les enfants des crèches municipales.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 11.960 € T.T.C. minimum et 59.800 € T.T.C. maximum.

10.- Réf. 2012/44

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée d’une durée allant de la notification du marché au 31 décembre 2012, reconductible deux fois par période d’un an, avec la société O.R.E. PEINTURE, pour procéder à l’acquisition de peinture pour permettre le traçage de terrains de sport en herbe.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 2.152,80 € T.T.C. minimum et 9.568 € T.T.C. maximum.

11.- Réf. 2012/46

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société AXONE DESIGN, pour définir un plan d’actions relatif à la mise en place d’une nouvelle signalétique touristique et commerciale sur l’ensemble du territoire communal.

. Montant de la dépense : 38.960 € H.T.

12.- Réf. 2012/48

Autorisation de signer cinq marchés sur appel d’offres, pour une durée d’un an, reconductible trois fois, avec les sociétés SOMATICO, SDA et BALSAN, pour procéder à l’acquisition de vêtements de travail nécessaires aux services municipaux.

. Montant total de la dépense annuelle : 88.504 € T.T.C. minimum.

13.- Réf. 2012/51

Autorisation de signer un marché sur appel d’appel d’offres, pour une durée d’un an, renouvelable trois fois, avec la société POINT P – SONEN S.A., afin de procéder à l’acquisition de ciments et produits dérivés, pour les besoins des services municipaux.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 5.980 € T.T.C. minimum et 59.800 € T.T.C. maximum.

14.- Réf. 2012/52

Autorisation de signer deux marchés sur appel d’offres, avec la société DUCASTEL MOTOCULTURE, afin de procéder à l’acquisition de matériel pour assurer la maintenance des espaces verts et des terrains de sport de la Ville de ROUEN.

. Montant total de la dépense : 109.673,20 € T.T.C.

15.- Réf. 2012/53

Autorisation de signer avec la S.A.S.P. ROUEN Basket-ball un marché négocié pour l’acquisition de prestations de services, prenant la forme d’actions de communication et de parrainage, ainsi que de la réservation de places dans les tribunes, pour la saison sportive 2011-2012.

. Montant de la dépense : 110.000 € T.T.C.

16.- Réf. 2012/54

Autorisation de signer un marché négocié, sans montant minimum ni maximum, pour une durée d’un an, renouvelable trois fois, avec la société MICRONERGIE PLUS/SFEIR HOLDING, afin de procéder au maintien en conditions opérationnelles des modules de la solution informatique de gestion de facturation et de régie édités par cette société et des outils et matériels associés.

17.- Réf. 2012/56

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée, avec l’ARRED-ESAT – Les Ateliers du Cailly, afin d’acquérir des tables de jardinage mobiles, adaptées pour un usage par les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou par les enfants des écoles ou des centres de loisirs.

. Montant de la dépense compris entre 2.990 € T.T.C. minimum et 11.960 € T.T.C. maximum.

18.- Réf. 2012/57

Autorisation de signer trois marchés à bons de commande, sans montant minimum ni maximum, pour une durée d’un an, renouvelable trois fois, avec les sociétés MBI et SECOREST, pour procéder à la maintenance curative et au nettoyage technique de matériels de cuisine, de restauration et de buanderie.

19.- Réf. 2012/58

Autorisation de signer un marché négocié, sans montant minimum ni maximum, pour une durée initiale d’un an renouvelable trois fois, avec la société ARMADILLO, afin de procéder au maintien en conditions opérationnelles des modules de la solution informatique d’archivage, d’indexation et de publication de photos, utilisée par les services municipaux.

20.- Réf. 2012/59

Autorisation de signer un marché après accord-cadre, d’une durée de six mois, avec la société SIDER, pour fournir les services municipaux en articles de chauffage /plomberie sanitaire.

. Montant de la dépense compris entre 10.000 € H.T. minimum et 40.000 € H.T. maximum.

21.- Réf. 2012/60

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec le groupement des sociétés AGENCE KARGO SUD et COM1NOM@DE, afin de définir un plan d’actions pour la mise en place d’une nouvelle signalétique sur l’ensemble du territoire communal. Cette décision annule et remplace la décision 2012/46 en date du 12 avril 2012 (cf. point 11 ci-dessus) qui contenait une erreur matérielle à propos du nom de l’entreprise retenue, et en conséquence du montant du marché.

. Montant de la dépense : 45.000 € H.T.

22.- Réf. 2012/63

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés PHYTO ENVIRONNEMENT et COMPAGNIE NORMANDE DES CLOTURES, pour rénover les espaces verts de la place du Vieux‑Marché.

. Montant total de la dépense : 129.431,71 € T.T.C.

23.- Réf. 2012/64

Autorisation de signer un marché sur appel d’offres, d’une durée initiale d’un an, reconductible trois fois, sans montant minimum ni montant maximum, avec la société LOGITUD SOLUTION, pour acquérir une solution informatique, en vue de gérer le dispositif de verbalisation électronique dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de constatation des infractions contraventionnelles.

. Montant estimatif de la dépense annuelle : 33.652 € H.T.

24.- Réf. 2012/65

Autorisation de signer deux marchés sur appel d’offres, comprenant deux phases :

- phase 1 (diagnostic) d’une durée d’exécution d’un mois,

- phase 2 (accompagnement de la Ville dans la démarche d’optimisation des flux) d’une durée d’onze mois pouvant être renouvelée pour une durée d’un an,

avec les sociétés EXCELSIA et ERNST & YOUNG, afin d’assister la Ville dans une démarche visant, en matière sociale et fiscale, à réduire ses dépenses et augmenter ses recettes.

. Montant total de la dépense : 10.764 € T.T.C., somme à laquelle sera ajoutée une rémunération proportionnelle au montant des gains pour la Ville découlant de cette optimisation.

25.- Réf. 2012/74

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société ALTRAD MEFRAN, pour la location et la mise en place du barriérage permettant le bon déroulement de l’arrivée de la 4ème étape du Tour de France 2012 à ROUEN, le 4 juillet 2012, et le départ de la 5ème étape le 5 juillet 2012.

. Montant estimatif de la dépense : 40.000 € H.T.

26.- Réf. 2012/78

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société BOUTEL SAS MAN GESTION, pour procéder à la réfection de la toiture de l’école Legouy.

. Montant de la dépense : 191.360 € T.T.C.

27.- Réf. 2012/80

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés DEVILLOISE DE CHAUFFAGE et E.P.2 C pour procéder à des travaux de réfection du chauffage des écoles Théodore Bachelet et Honoré de Balzac.

. Montant total de la dépense : 84.078,80 € T.T.C.

28.- Réf. 2012/83

Autorisation de signer un marché après accord-cadre, subséquent pour une durée d’un an, sans montant minimum ni montant maximum, avec la société S.C.C., afin de procéder à l’acquisition de licences de logiciels Microsoft pour l’ensemble de services municipaux.

29.- Réf. 2012/84

Autorisation de signer un marché après accord-cadre, pour une durée d’un an, sans montant minimum ni montant maximum, avec la société S.C.C., pour procéder à l’acquisition de licences, pour le fonctionnement des applications informatiques utilisées par les services municipaux (Oracle, Trendmicro, VMWare et Redhat).

30.- Réf. 2012/85

Autorisation de signer neuf marchés à procédure adaptée avec les sociétés M.B.T.P., LEGOUPIL AMENAGEMENT MALITOURNE, ACTI DECORS, C.M.D.C., AVENEL, SOGEP, TMA, THYSSENKRUPP et BERDEAUX, pour procéder à des travaux d’aménagement d’un local convivialité et de locaux pour les syndicats du personnel à l’Hôtel de Ville, dans le cadre de l’amélioration des locaux et conditions de travail.

. Montant total de la dépense : 251.648 € T.T.C.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

31.- Réf. 2012/45

Autorisation de signer une convention avec la Maison Européenne de la Photographie de PARIS, pour le prêt à titre gratuit d’oeuvres de la bibliothèque municipale de ROUEN, pour la période du 3 octobre 2011 au 6 janvier 2013, en vue de leur présentation dans le cadre d’une exposition « La modernité avant le moderne ; les photographes du cercle de Le Gray ».

32.- Réf. 2012/62

Autorisation de signer une convention entre la Ville et l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs, fixant les conditions de mise à disposition de la propriété 18 ter, avenue de Caen à ROUEN, pour une durée de deux années, dans l’attente de l’avancement du projet d’aménagement du secteur.

. Montant de la recette annuelle : 3.348 € au titre du loyer.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

33.- Réf. 2012/24

Autorisation de modifier la régie d’avances et de recettes « Parking de l’Hôtel de Ville », afin de tenir compte du fait que la société ROUEN PARK n’a plus à encaisser les recettes liées à la gestion des cautions.

34.- Réf. 2012/25

Autorisation d’actualiser la régie d’avances « Frais de mission liés aux déplacements professionnels », afin de ramener de 6.000 € à 3.000 € le montant de l’avance à consentir au régisseur.

35.- Réf. 2012/31

Autorisation de modifier la régie de recettes « Concessions funéraires », afin de permettre au régisseur de percevoir les recettes liées à la redevance de dispersion des cendres.

36.- Réf. 2012/67

Autorisation de transformer la régie de recettes « Conservatoire à Rayonnement Régional de ROUEN », en régie prolongée, afin de permettre au régisseur d’effectuer une relance pour le paiement des cotisations des étudiants et de prévoir des dates limites d’encaissements.

37.- Réf. 2012/68

Autorisation de mettre fin à la régie d’avances et de recettes « Recettes de spectacles – locations et prêts de costumes », aucune dépense n’ayant plus lieu d’être réglée, ni aucune recette encaissée, dans le cadre de cette régie.

38.- Réf. 2012/69

Autorisation de modifier la régie d’avances « Planète Vacances », afin de réduire à 350 € pour la période d’octobre à mai et à 1.000 € pour la période de juin à septembre, le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur.

39.- Réf. 2012/70

Autorisation de modifier la régie d’avances « Centres de loisirs », afin de réduire à 150 € pour la période d’octobre à mai et à 600 € pour la période de juin à septembre, le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

40.- Réf. 2012/49

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. ENARD-BAZIRE et à la société d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui leur sont dus pour leurs interventions dans l’affaire opposant l’ancien directeur du théâtre Duchamp-Villon à la Ville de ROUEN, celui-ci contestant les décisions prises à son encontre par la Ville pour le suspendre puis l’exclure temporairement de ses fonctions.

. Montant total de la dépense : 4.019,95 € T.T.C.

41.- Réf. 2012/72

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. ENARD-BAZIRE les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée contre la Ville par la société S.A.S. U.G.C. CITE CINE, celle-ci ayant demandé au Tribunal Administratif l’annulation de la délibération du 21 mai 2010, attribuant à la société NOE CINEMA la délégation de service public en vue de l’exploitation de salles de cinéma de type Art et Essai situées rue de la République.

. Montant de la dépense : 1.315,60 € T.T.C.

42.- Réf. 2012/73

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) SARTORIO, LONQUEUE, SAGALOVITSCH et associés les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN à l’Etat, au titre du transfert aux communes, jugé infondé par le Conseil d’Etat, de la charge du recouvrement des amendes infligées dans le cadre des pouvoirs de police du Maire. Par une seconde requête présentée en référé provision, la Ville de ROUEN demande au Tribunal Administratif de ROUEN de condamner l’Etat à lui verser la somme complémentaire de 179.342,07 €, après une première condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 995.843,30 € T.T.C.

. Montant de la dépense : 269,10 € T.T.C.

43.- Réf. 2012/75

Autorisation de payer à Maître ETCHEVERRY, Maître SEDILLOT et Maître BAUDIEU, les frais et honoraires qui leur sont dus pour leur intervention au titre de la protection fonctionnelle de quatre agents municipaux du théâtre Duchamp-Villon/Hangar 23, dans le cadre de l’instruction judiciaire en cours, mise en oeuvre à l’encontre de l’ancien directeur du théâtre précité.

. Montant total maximum de la dépense : 20.500 € T.T.C.

44.- Réf. 2012/76

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant l’E.U.R.L. O’KALLAGHAN’S à la Ville de ROUEN, afin de rendre au contradictoire de la Ville les conclusions des mesures d’expertises acoustiques ordonnées par le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, à l’initiative de M. ROUSSEAU et de Mme FRAIN, voisins de l’établissement.

. Montant de la dépense : 670,80 € T.T.C.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.