Délibération 0-3 du Vendredi 6 juillet 2012

Conseil municipal du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

Rapport présenté par le Maire :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dispose :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat :

1°) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2°) de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

3°) de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords‑cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6°) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7°) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9°) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10°) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €,

11°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12°) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13°) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14°) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15°) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

16°) d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal,

17°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal,

18°) de donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19°) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20°) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal,

21°) d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme,

22°) d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme,

23°) de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24°) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir faire usage de ces dispositions, afin de me donner délégation pour prendre des décisions dans les cas ci-dessus énumérés et dans les limites mentionnées dans le projet de délibération ci-jointe.

Par ailleurs, l’article L.2122-23 du C.G.C.T. précise :

« Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal. »

Sur le fondement de cette disposition, je vous propose qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions prises en vertu de votre délégation le soient par :

- Mme Christine RAMBAUD, Première Adjointe, à l’exception de celles relevant des points 3° (souscription et gestion des emprunts), 7° (régies comptables) et 20° (réalisation des lignes de trésorerie),

- Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe chargée notamment des finances, s’agissant des décisions relevant des points 3°, 7° et 20°.

Par ailleurs, je vous propose également de m’autoriser à donner délégation de signature au directeur général et aux directeurs généraux adjoints des services municipaux, pour la signature des décisions que le Maire ou, en cas d’empêchement de sa part, Mme Christine RAMBAUD, Première Adjointe, ou Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, Adjointe chargée notamment des finances, sont autorisés à prendre.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le rapport qui lui a été présenté,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de fixer le contenu des délégations données au Maire par le Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

I.- donne délégation au Maire à l’effet :

1°) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2°) de procéder :

- d’une part, à la révision périodique des tarifs existants, aucun élément du tarif ne pouvant dépasser le taux fixé dans les délibérations budgétaires,

- d’autre part, à la détermination des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel et à la fixation des droits complémentaires aux tarifs existants, le Conseil Municipal demeurant seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes,

3°) en matière d’emprunts :

a) Le Maire reçoit délégation pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, dans les conditions et limites ci-après définies.

b) Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :

Des instruments de couverture :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune de ROUEN souhaite recourir à des instruments de couverture, tels que définis par la circulaire interministérielle du 25 juin 2010.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).

L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.

Des produits de financement :

L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

- des emprunts obligataires (classés « 1A » à l’Annexe 4 de la circulaire susvisée),

- et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration (classés « 1A »),

- et/ou des barrières sur Euribor(« classés « 1B »).

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être le T4M, le TAM, l’Eonia, le TMO, le TME et l’Euribor.

c) L’assemblée délibérante décide donc de donner délégation au Maire et l’autorise à :

- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

- résilier l’opération arrêtée,

- signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,

- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,

- recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

d) Le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.