Délibération 1-10 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER LUCILINE

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

ATTRIBUTION

M. Yvon ROBERT, Adjoint

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 8 juillet 2011, vous avez adopté le principe d’une procédure de délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain dans le quartier de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline et autorisé le lancement d’une procédure de publicité, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

La procédure s’est ensuite déroulée conformément à votre décision et aux dispositions des articles précités du C.G.C.T., relatifs aux délégations de service public.

Une note motivant le choix du délégataire retenu et l’économie générale du contrat vous a été diffusée, afin de retracer les différentes phases de cette procédure et de vous rendre compte, notamment, des réunions de la commission de délégation de service public. Les procès-verbaux des réunions de la commission en date du 9 septembre 2011, du 25 novembre 2011 et du 4 janvier 2012 vous ont également été communiqués et resteront annexés à la présente délibération, tout comme la note précitée.

A l’issue des négociations, il est apparu qu’en termes de valeur technique et environnementale, économique et financière, de compréhension des obligations de service public et de niveau des tarifs proposés, l’offre de la société COFELY G.D.F. SUEZ était adaptée à la demande de la Ville de ROUEN.

Ainsi, pour un logement de 70 m², le recours au réseau de chaleur aboutira, sur la base du tarif négocié avec le candidat pressenti à la délégation de service public, à une économie de 15,6 % par rapport à un chauffage collectif au gaz naturel et de 22,2 % par rapport à un chauffage individuel au gaz naturel.

Conformément à l’article L.1411-5 du C.G.C.T., le Maire a donc choisi de retenir la société COFELY G.D.F. SUEZ et de lui confier la délégation du réseau de chaleur du quartier de la Z.A.C. Luciline. Ce même article fait obligation de vous saisir et il vous appartient, ainsi que le prévoit l’article L.1411-7 du C.G.C.T., de vous prononcer sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation, au vu des rapports de la commission de délégation et de la note exposant les motifs du choix du délégataire qui vous est proposé et l’économie générale du contrat.

Enfin, il est précisé que le projet de quartier Luciline et la création d’un réseau de chaleur concourent à l’Agenda 21 de la Ville « Ma ville, c’est ma planète » dans ses trois dimensions sociale, environnementale et économique.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- vous prononcer sur le choix du délégataire et de la convention de délégation,

2.- approuver les termes du contrat de délégation de service public et des documents qui y sont annexés,

3.- autoriser le Maire à signer ce contrat et toutes pièces y afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER LUCILINE

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

ATTRIBUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le rapport qui lui a été présenté,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2011,

CONSIDERANT :

- Qu’en application de la délibération précitée, le Conseil Municipal a adopté le principe d’une délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un réseau d’énergie calorifique dans le quartier de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline et autorisé le lancement d’une procédure de publicité,

- Qu’à l’issue de cette procédure, qui s’est déroulée conformément aux dispositions des articles précités, le Maire a entamé des négociations avec la société COFELY G.D.F. SUEZ,

- Qu’en termes de valeur technique et environnementale, économique et financière, de compréhension des obligations de service public et de niveau des tarifs proposés, l’offre de la société COFELY G.D.F. SUEZ est adaptée à la demande de la Ville de ROUEN,

- Que le Maire a choisi de retenir la société COFELY G.D.F. SUEZ et de lui confier la délégation de service public pour la création et l’exploitation du réseau de chaleur pour une durée de 25 ans maximum,

- Qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce choix au vu, d’une part, du rapport de la commission de délégation de service public présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse de la proposition de l’unique entreprise à avoir présenté une offre, d’autre part, au vu de la note motivant le choix du délégataire et l’économie générale du contrat,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le choix du délégataire et de la convention de délégation,

2.- approuve les termes du contrat de délégation de service public et des documents qui y sont annexés,

3.- autorise le Maire à signer ce contrat ainsi que toutes les pièces y afférentes,

4.- précise que les recettes seront imputées au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 757 (redevances versées par les fermiers et concessionnaires) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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