Délibération 1-13 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLACE DU CHATELET ET RUE HENRI DUNANT

ACQUISITION

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le 2 août 2010, dans le cadre du Grand Projet de Ville de ROUEN, l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 a acquis de la Ville de ROUEN une emprise foncière de 1.584 m² au sein du quartier du Châtelet (sur l’ancien emplacement du supermarché LIDL), afin de réaliser un programme de construction de 38 logements sociaux, comprenant, en rez-de-chaussée et au premier étage, un centre médicosocial (C.M.S) géré par le Département de Seine‑Maritime.

L’implantation du bâtiment réalisé par l’O.P.H. Habitat 76 étant légèrement différente du programme initial, il est nécessaire de procéder à un ajustement.

Les parcelles cadastrées DP 440, d’une superficie de 13 m², et DP 442, d’une superficie de 1 m², seront cédées par l’O.P.H. Habitat 76 à la Ville de ROUEN.

Les parcelles cadastrées DP 444, d’une superficie de 3 m² et DP 446, d’une superficie de 10 m², seront cédées par la Ville de ROUEN au profit de l’O.P.H. Habitat 76.

Cette régularisation s’effectuera sans soulte, les frais d’acte étant pris en charge par la Ville de ROUEN.

Il est précisé que la parcelle DP 444 est issue de la parcelle DP 305, qui avait été acquise par la Ville de ROUEN du syndicat des copropriétaires du centre commercial du Châtelet et n’a jamais été classée dans le domaine public.

La parcelle DP 446 est issue de la parcelle DP 307, elle-même issue de la parcelle DP 148, qui constitue la place du Châtelet. Cette parcelle relève donc du domaine public de la Ville de ROUEN et doit à ce titre faire l’objet, préalablement à sa cession, d’une procédure de déclassement, conformément aux articles L.141-3 à L.141-7 et R.141-10 du Code de la Voirie Routière.

A cet effet, une enquête publique s’est déroulée du 6 au 21 mars 2007 ; le commissaire-enquêteur a rendu un rapport favorable au déclassement.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser l’acquisition, sans contrepartie financière, des parcelles cadastrées DP 440 et DP 442 de l’O.P.H. Habitat 76,

2.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée DP 446,

3.- autoriser la cession, sans contrepartie financière, des parcelles cadastrées DP 444 et 446 au profit de l’O.P.H. Habitat 76,

4.- autoriser le Maire à signer l'acte à intervenir,

5.- préciser que les frais d’acte seront à la charge de la Ville de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PLACE DU CHATELET ET RUE HENRI DUNANT

ACQUISITION

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le rapport qui lui a été présenté,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 à L.141-7 et R.141-4 à R. 141-10,

- Le rapport du commissaire-enquêteur en date du 25 mars 2007,

CONSIDERANT :

- Que, le 2 août 2010, dans le cadre du Grand Projet de Ville, la Ville de ROUEN a cédé à l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 l’assiette foncière nécessaire à la réalisation d’un programme de logements sociaux comprenant un centre médicosocial,

- Que l’implantation du bâtiment s’avérant légèrement différente de celle prévue initialement, il est nécessaire de procéder à des échanges de parcelles entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. Habitat 76,

- Que l’O.P.H. Habitat 76 cèdera les parcelles cadastrées DP 440 (pour 13 m²) et DP 442 (pour 1 m²) à la Ville de ROUEN, celle-ci cédant les parcelles cadastrées DP 444 (pour 3 m²) et DP 446 (pour 10 m²) au profit de l’O.P.H. Habitat 76,

- Que cet échange s’effectuera sans soulte, les frais d’acte étant à la charge de la Ville de ROUEN,

- Que la parcelle DP 446 est issue de la parcelle DP 144 constituant la place du Châtelet, qu’elle relève donc du domaine public de la Ville de ROUEN et doit à ce titre faire l’objet d’une procédure de déclassement préalablement à sa cession,

- Qu’une enquête publique s’est déroulée du 6 au 21 mars 2007, au terme de laquelle le commissaire-enquêteur a émis un rapport favorable à ce déclassement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’acquisition sans contrepartie financière des parcelles cadastrées DP 440 et DP 442 de l’O.P.H. Habitat 76,

2.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée DP 446,

3.- autorise la cession, sans contrepartie financière, des parcelles cadastrées DP 444 et DP 446 au profit de l’O.P.H. Habitat 76,

4.- autorise le Maire à signer l’acte à intervenir,

5.- précise que les frais d’acte seront à la charge de la Ville de ROUEN.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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