Délibération 1-19 du Vendredi 6 juillet 2012
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
LOGEMENT DE FONCTION DE L’ECOLE BACHELET
DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC SCOLAIRE
DEMANDE D’AVIS PREFECTORAL
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’une maison, ancien logement de fonction de l’école élémentaire Théodore Bachelet, située 9 B, rue du Vert Buisson et cadastrée en section BY sous le numéro 127.
Cette propriété, d’une surface utile d’environ 250 m², n’est plus utilisée pour les besoins de l’école Bachelet. Il a donc été décidé de procéder à sa cession.
Ce projet ne remet pas en cause le bon fonctionnement de l’école, dans la mesure où la maison dispose d’un accès indépendant.
Conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 1995, un avis doit être sollicité auprès de M. le Préfet, pour constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public scolaire de cet ancien logement de fonction.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet, en vue de prononcer le déclassement du domaine public de l’ancien logement de fonction de l’école Théodore Bachelet.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LOGEMENT DE FONCTION DE L’ECOLE BACHELET
DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC SCOLAIRE
DEMANDE D’AVIS PREFECTORAL
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu le rapport qui lui a été présenté,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-30,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La circulaire du 25 août 1995, relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’une maison, ancien logement de fonction de l’école élémentaire Théodore Bachelet, située 9 B, rue du Vert Buisson et cadastrée en section BY sous le numéro 127,
- Que cette propriété n’est plus utilisée pour les besoins de l’école Bachelet et qu’il a été décidé de procéder à sa cession,
- Qu’il convient au préalable de procéder à son déclassement du domaine public scolaire, après avis de M. le Préfet, dans la mesure où elle est actuellement rattachée à des équipements scolaires,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet en vue de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public de l’ancien logement de fonction situé 9 B, rue du Vert Buisson.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,