Délibération 1-3 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

CONVENTION DU 8 MARS 2005

AVENANT N° 4

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) a validé le 15 septembre 2004 le projet de requalification des quartiers de ROUEN faisant l’objet du Grand Projet de Ville (G.P.V.).

La convention initiale fixant la programmation et le cadre d’intervention a été signée le 8 mars 2005 par l’A.N.R.U., la Ville de ROUEN, le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P/G.P.V.), les bailleurs sociaux, la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Etat.

Depuis, l’avenant n° 2 du 6 juillet 2009 a acté les évolutions programmatiques et financières du Grand Projet de Ville, et l’avenant n° 3 du 11 juillet 2011 a porté modification du programme du G.P.V., avec ajout de la démolition de l'immeuble Jules Adeline et la reconstitution de son offre, sur site et hors site, ainsi que des modifications ne remettant pas en cause les fondamentaux, et la prorogation du délai de la convention jusqu'au 31 décembre 2012.

Suite à deux nouveaux incendies mortels survenus en mars et juillet 2011, deux expertises ont été diligentées, l’une par l’Etat à la demande de la commune, et l’autre par Immobilière Basse Seine. Ces expertises ont conduit l'Etat, la Ville et Immobilière Basse Seine à décider la démolition des 280 logements « Verre et acier » LODS dans le quartier de la Grand'Mare situé sur les Hauts de ROUEN, ce qui modifie fortement le programme de rénovation urbaine acté dans la convention A.N.R.U.

Les évolutions par rapport à l’avenant n° 3 sont donc principalement :

1.- Le non remboursement par Immobilière Basse Seine des subventions accordées et payées pour la réhabilitation et la résidentialisation des 360 logements « Verre et acier » LODS par l’A.N.R.U.

2.- La création d’une opération d’aménagement sur les emprises de démolition des immeubles de logement, pour permettre la reconstruction d’un nouveau programme de reconstitution de l’offre en locatif social et son financement par l’A.N.R.U. à 50 % du déficit de l’opération.

3.- La modification de l’opération d’aménagement « rue secteur Marcel LODS » pour prendre en compte les démolitons des plots appartenant à ROUEN Seine Aménagement et les aménagements complémentaires à apporter à ce secteur suite à ces démolitions, et son financement par redéploiement des économies à 50 % du déficit de l’opération.

D’autre part, plusieurs ajustements sont nécessaires :

1.- La prolongation d’un an de la fin de la convention : pour permettre la réalisation des projets de reconstitution d’offres en logements sociaux suite à l’opération de démolition de l’immeuble Jules Adeline dans le quartier Grammont, la fin de la convention est reportée au 31 décembre 2013.

2.- Des ajustements techniques et financiers avec le principe de redéploiement des économies constatées à l’issue des soldes d’opération à 100 %, ceci afin de poursuivre la mise en œuvre du projet conventionné (modifications d’échéanciers, transferts de site d’opérations, regroupements d’opérations, suppressions d’opérations et des compléments d’opérations, etc.).

En termes financiers, l’objectif principal de cet avenant n° 4 à la convention A.N.R.U. du 8 mars 2005 a été de recaler les participations de chaque cofinanceur, afin de :

- permettre le financement des opérations à la Grand’Mare,

- redéployer les participations au regard des opérations soldées ou annulées,

- ajuster les enveloppes et les calendriers des opérations en cours.

Depuis l’avenant n° 3, le montant global du projet est Passé de 364.972.039 € (base de financement) à 362.628.372 €. La participation de l’A.N.R.U. demeure de 83.863.924 € ; la participation de la Ville est portée à 37.634.319 €. La contribution des autres collectivités locales reste fixée, conformément à la convention quadripartite (A.N.R.U. / Région / Départements) à :

- 21.623.841 € pour la Région de Haute-Normandie,

- 13.943.387 € pour le Département de la Seine-Maritime.

Dès signature de cet avenant n° 4, le travail partenarial se poursuivra pour compléter le financement du projet d’aménagement urbain. Il fera alors l’objet d’un nouvel avenant n° 5 au début de l’année prochaine et ramènera la contribution de la Ville à 36.177.000 €.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le Maire à signer l’avenant n° 4 à la convention A.N.R.U. du 8 mars 2005.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.