Délibération 3-4 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

F.I.S.A.C. CENTRE-VILLE

AIDE A LA RENOVATION DES VITRINES COMMERCIALES

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le rapport qui lui a été présenté,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

- La circulaire du 22 juin 2009, relative au Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (F.I.S.A.C.),

- La délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2008, autorisant la Ville de ROUEN à réaliser une étude préalable à une opération de dynamisation du commerce, de l’artisanat et des services à ROUEN,

- La délibération du 27 novembre 2009, autorisant la Ville à lancer la procédure d’un dispositif F.I.S.A.C. Centre-ville dans le cadre d’une opération urbaine pour la période 2011-2014, à solliciter la participation financière des partenaires (Etat, commerçants, organismes consulaires, collectivités locales, organismes privés, etc.) et à signer les conventions à intervenir entre l’Etat, les autres partenaires de l’opération et la Ville de ROUEN, précisant les modalités de versement de participations, voire de subventions,

- La délibération du 2 juillet 2010, adoptant le programme d’actions d’investissement et de fonctionnement de l’opération F.I.S.A.C. Centre-ville, autorisant la Ville à solliciter auprès de l’Etat, sur la base du programme d’investissement et de fonctionnement, un financement au taux maximum au titre du programme F.I.S.A.C. Centre-ville et à signer les conventions financières à intervenir entre l’Etat, les autres partenaires de l’opération et la Ville de ROUEN, précisant les modalités de versement de participations, voire de subventions,

- La convention partenariale signée le 24 novembre 2011 par la Ville de ROUEN, l’Etat, la Chambre de Commerce et d’Industrie de ROUEN, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Maritime, l’association « Les Vitrines de ROUEN ».

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN s’est engagée, avec le soutien de l’Etat, dans la mise en place d’un nouveau Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce intitulé F.I.S.A.C. Centre-ville,

- Que ce programme a notamment pour objectifs de renforcer l’attractivité du coeur de ville et de viser à faire de ce dernier un « véritable centre commercial à ciel ouvert »,

- Que, dans ce cadre et afin de favoriser la modernisation des devantures commerciales et d’améliorer l’esthétisme du coeur de ROUEN, une aide à la rénovation des vitrines est proposée aux commerçants et artisans,

- Que la liste des travaux subventionnables porte notamment sur la restauration ou la peinture/repeinture d’une façade commerciale, l’installation ou le changement d’une enseigne, l’installation et le réentoilement des stores, la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale,

- Que la prise en charge peut aller jusqu’à 30 % du montant total H.T. des travaux subventionnables, avec un plafond de subvention fixé à 7.500 € H.T. et un plancher de subvention fixé à 1.050 € H.T.,

- Qu’il y a lieu de fixer, dans le cadre d’une convention, les conditions d’octroi de la subvention pour la rénovation de vitrines commerciales ainsi que les engagements du commerçant bénéficiaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le Maire à signer la convention d’octroi de subvention pour l’aide à la rénovation de vitrines commerciales,

2.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 2042 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,