Délibération 0-12 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

ACQUISITION DE 29 LOGEMENTS SOCIAUX,

DONT 5 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

18 A 21, RUE MANCHON FRERES

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à l’acquisition, auprès du promoteur Hervé DAVID, via une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), d’un ensemble de 29 logements locatifs sociaux situé 18 à 22, rue Manchon Frères à ROUEN.

Le coût de cette acquisition s’élève à 3.850.184,33 €.

L’O.P.H. souhaite répartir les logements locatifs sociaux selon les modes de financement suivants :

- 24 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 5 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 55 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 89 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal adoptait une délibération précisant les modalités d’octroi de l’aide communale pour la création de logements P.L.A.I.

Cette délibération prévoit d’aider la création des logements P.L.A.I. financés par les aides à la pierre, à hauteur de 2.000 € par logement de droit commun.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 10.000 € pour la création de 5 logements P.L.A.I. de droit commun.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat une subvention de 10.000 € pour la création, 18 à 22, rue Manchon Frères à ROUEN, de 5 logements P.L.A.I., soit 2.000 € par logement,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. ROUEN Habitat.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.