Délibération 0-13 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION DE 107 LOGEMENTS

ET CREATION DE 4 LOGEMENT SOCIAUX,

DONT 1 LOGEMENT AIDE D’INTEGRATION

RUE DU CHEMIN NEUF

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.926.000

SUBVENTION

ATTRIBUTION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à la réhabilitation des 107 logements qui composent les immeubles A, B et C du groupe Champ de Mars II, situé aux numéros 49, 51 et 53 de la rue du Chemin Neuf à ROUEN.

Les travaux de réhabilitation, qui intègrent un volet thermique, portent sur les logements, les parties communes ainsi que le clos et le couvert.

Le projet bénéficie d’une Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et Occupation Sociale (P.A.L.U.L.O.S.) et d’un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.).

Le coût global de ce programme est de 3.260.400 € T.T.C.

L’opération serait financée selon le plan prévisionnel suivant :

RESSOURCES

MONTANT T.T.C.

Subvention P.A.L.U.L.O.S.

770.000,00 €

Subvention Ville de ROUEN

243.400,00 €

Subvention C.R.E.A.

321.000,00 €

Prêt Amélioration C.D.C.

749.000,00 €

Eco-prêt C.D.C.

1.177.000,00 €

TOTAL .....

3.260.400,00 €

La subvention de la Ville de ROUEN inscrite au plan de financement pour un montant de 243.400 € est à prélever sur la contribution globale de la Ville à l’équilibre général de l’O.P.H., dans le cadre de sa participation à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.).

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville la garantie totale de la Ville pour le remboursement des prêts sollicités auprès de la C.D.C. Ces prêts ont les caractéristiques suivantes :

Prêt C.D.C. Amélioration :

- montant du prêt : 749.000 €,

- durée totale du prêt : 15 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C.D.C. Eco-prêt taux révisable :

- montant du prêt : 1.177.000 €,

- durée totale du prêt : 15 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

En contrepartie de la garantie totale des deux prêts, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 21 logements.

En parallèle du projet de réhabilitation des 107 logements, l’O.P.H. ROUEN Habitat prévoit la création de 4 nouveaux logements locatifs sociaux par changement d’affectation de surfaces commerciales inutilisées en rez-de-chaussée. Les logements créés, qui seront accessibles aux personnes à mobilité réduite, seront répartis selon les modes de financement suivantes :

- 3 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 1 logement financé par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Le bilan prévisionnel de cette opération de construction, arrêté au 23 juillet 2012, s’élève à 222.511 € T.T.C.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle lui accorde une subvention de 2.000 € pour la création d’un logement P.L.A.I.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 55 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 89 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal adoptait une délibération précisant les modalités d’octroi de l’aide communale pour la création de logements P.L.A.I.

Cette délibération prévoit d’aider la création des logements P.L.A.I. financés par les aides à la pierre, à hauteur de 2.000 € par logement de droit commun.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 1.926.000 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- accorder à la l’O.P.H. ROUEN Habitat une subvention de 2.000 € pour la création d’un logement P.L.A.I.,

3.- autoriser M. le Maire à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION DE 107 LOGEMENTS

ET CREATION DE 4 LOGEMENT SOCIAUX,

DONT 1 LOGEMENT AIDE D’INTEGRATION

RUE DU CHEMIN NEUF

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.926.000

SUBVENTION

ATTRIBUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à la réhabilitation des 107 logements qui composent les immeubles A, B et C du groupe Champs de Mars II, situé aux numéros 49, 51 et 53, rue du Chemin Neuf à ROUEN,

- Que la réhabilitation est financée par des fonds propres, un prêt et des subventions.

- Que la subvention d’un montant de 243.400 €, sollicitée par l’O.P.H. ROUEN Habitat auprès de la Ville, est à prélever sur la contribution globale de la Ville à l’équilibre général de l’O.P.H., dans le cadre de sa participation à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.),

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat a sollicité la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 1.926.000 €, destinés à financer les travaux de réhabilitation,

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat procède parallèlement à la création de 4 logements sociaux, dont 1 logement aidé d’intégration (P.L.A.I.), par changement de destination des locaux commerciaux inutilisés des rez-de-chaussée de ces immeubles,

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat a sollicité de la Ville de ROUEN une subvention de 2.000 €, afin de financer l'opération de construction de ce logement P.L.A.I.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 1.926.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la réhabilitation des 107 logements des immeubles A, B et C du groupe Champs de Mars II, situé 49, 51 et 53, rue du Chemin Neuf à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt C.D.C. Amélioration :

- montant du prêt : 749.000 €,

- durée totale du prêt : 15 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C.D.C. Eco-prêt taux révisable :

- montant du prêt : 1.177.000 €,

- durée totale du prêt : 15 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

3.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’O.P.H. ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité,

4.- s’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés à la Ville de ROUEN, soit 21 logements,

7.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

8.- décide d'accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat une subvention de 2.000 € correspondant à la création d’un logement P.L.A.I.,

9.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d'emprunt et de versement de la subvention,

10.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 20418 (autres organismes de droit public) du budget 2014.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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