Délibération 0-6 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

RACHAT D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER

A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 21 mai 2012, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de ROUEN aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

Aux termes de ce programme, la Ville de ROUEN est tenue à une obligation de rachat annuelle égale à 10 % du plafond d’intervention. Ce plafond est actuellement fixé à 16.000.000 €, ce qui implique une obligation annuelle de rachat de 1.600.000 €.

Au 29 juin 2012, le niveau de l’encours de la Ville de ROUEN s’élevait à 15.673.266,98 €.

Le niveau de l’encours est calculé en valeur brute (coût historique). Les valeurs de rachat facturées à la Ville résultent pour leur part de l’application du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F. Normandie. Elles correspondent à la valeur brute, augmentée des frais de portage et actualisée annuellement.

Depuis le 1er janvier 2011, l’E.P.F. Normandie est assujetti à la T.V.A sur son activité foncière. Cela a pour conséquence de faire entrer dans le champ de la T.V.A. les reventes par l’E.P.F. Normandie de terrains à bâtir (dans leur nouvelle définition résultant de l’article 257 du Code Général des Impôts) ainsi que des immeubles bâtis, achevés depuis moins de cinq ans.

Parallèlement à l’obligation de rachat dans le cadre des 10 % du plafond d’intervention, la Ville de ROUEN est également tenue de procéder au rachat des biens dont la durée conventionnelle de portage, fixée par le P.A.F., arrive à échéance.

La propriété de l’ensemble immobilier 4 et 6, rue de la Croix d’Yonville, cadastré en section KV sous les numéros 108, 109 et 110, acquis par l’E.P.F. Normandie le 1er juillet 2002, pour une durée de dix ans, doit ainsi être transférée à la Ville de ROUEN dans le courant de l’année 2012.

Il vous est donc proposé aujourd’hui d’approuver le rachat par la Ville de cet ensemble immobilier d’une valeur brute de 116.871,87 €, pour un prix de rachat de 138.842,93 € T.T.C. (frais de portage inclus), tel que résultant des dispositions du P.A.F.

Les frais d’actes notariés ainsi que les dépenses relatives aux diagnostics techniques à établir avant cession seront pris en charge par la Ville.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rachat de l’ensemble immobilier désigné ci-dessus dans le cadre du Programme d’Action Foncière liant la Ville à l’E.P.F. Normandie,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

RACHAT D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER

A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 21 mai 2012,

CONSIDERANT :

- Que, par application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) liant la Ville de ROUEN à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F Normandie) et compte tenu des opérations d’aménagement et des cessions foncières programmées par la Ville, il apparaît nécessaire de procéder en 2012 au rachat d’un ensemble immobilier porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville,

- Que les valeurs de rachat constatées résultent de l’application des clauses du Programme d’Action Foncière et correspondent au coût d’acquisition, augmenté des frais de portage actualisés annuellement, auxquels vient s’ajouter la T.V.A. désormais applicable à l’activité foncière de l’E.P.F. Normandie (article 257 du Code Général des Impôts),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide le rachat de l’ensemble immobilier sis 4 et 6, rue de la Croix d’Yonville, cadastré en section KV sous les numéros 108, 109 et 110, d’une valeur brute de 116.871,87 €, pour un prix de rachat de 138.842,93 € T.T.C. (frais de portage inclus), tel que résultant des dispositions du P.A.F.,

2.- précise que les frais d’actes notariés ainsi que les dépenses relatives à l’établissement du diagnostic technique obligatoire à établir avant cession seront à la charge de la Ville de ROUEN,

3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

4.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

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