Délibération 0-9 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

MAISON 9 B, RUE DU VERT BUISSON

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération en date du 6 juillet 2012, vous avez autorisé M. le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet en vue de prononcer le déclassement du domaine public de l’ancien logement de fonction de l’école Théodore Bachelet, situé 9 B, rue du Vert Buisson.

Par courrier en date du 13 septembre 2012, M. le Préfet a émis un avis favorable à la désaffectation de cette propriété.

Il s’agit d’une maison de ville édifiée sur une parcelle de 116 m², cadastrée en section BY sous le numéro 127, mitoyenne sur un côté et développant une surface habitable de 140 m² environ.

Elle comporte deux étages, ainsi que des combles non aménagés et une petite cave voûtée. Elle dispose également d’une cour.

L’ensemble nécessite une remise à niveau, que la Direction des Bâtiments a chiffrée à 130.000 €.

Cette propriété, qui n’est plus utilisée pour les besoins de l’école Bachelet, étant exposée aux risques de squats et de dégradations, il a été décidé de procéder rapidement à sa cession.

Les rapports d’évaluation établis par France Domaine ainsi que par le notaire de la Ville ont fait ressortir que la valeur minimale de ce bien, en l’état, pouvait être fixée à 145.000 € net vendeur.

Préalablement à la mise en place d’un mandat de commercialisation au profit d’une agence ou d’un office notarial, la cession a été proposée en mai 2012 aux acquéreurs potentiels s’étant déjà manifestés auprès des services de la Ville.

Dans le cadre de cette première phase de commercialisation, la Ville de ROUEN a réceptionné trois offres s’échelonnant entre 160.000 €, 170.000 € et 205.000 € net vendeur.

Cette dernière et meilleure offre, qui constitue une offre ferme d’acquisition bénéficiant d’un engagement bancaire de principe quant à son financement, a été formulée par M. Marc ABSIRE et Mme Pauline VALLOIS.

Cette offre, d’un montant nettement supérieur aux évaluations réalisées par France Domaine et par le notaire de la Ville, permet d’envisager une cession rapide de l’immeuble de la rue du Vert Buisson. Il est donc proposé de l’accepter.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public de la maison 9 B, rue du Vert Buisson,

2.- autoriser la cession de cette propriété au profit de M. ABSIRE et de Mme VALLOIS, pour un prix de 205.000 € Hors Taxes et Hors Droits,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MAISON 9 B, RUE DU VERT BUISSON

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La circulaire du 25 août 1995, concernant la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,

- Le courrier de M. le Préfet en date du 13 septembre 2012,

- L’avis de France Domaine n° 2012 540 v 0398, en date du 22 mars 2012,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’une maison située 9 B, rue du Vert Buisson, implantée sur une parcelle cadastrée en section BY sous le numéro 127, anciennement à usage de logement de fonction de l’école Théodore Bachelet,

- Que cette propriété n’étant plus utilisée pour les besoins de l’école, il a été décidé de procéder à sa cession,

- Que, dans le cadre de la commercialisation de ce bien initiée par la Ville au printemps 2012, M. ABSIRE et Mme VALLOIS ont adressé à cette dernière une offre à hauteur de 205.000 € Hors Taxes et Hors Droits, constituant la meilleure offre réceptionnée par la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public de la maison 9 B, rue du Vert Buisson,

2.- autorise la cession de cette propriété au profit de M. ABSIRE et de Mme VALLOIS, pour un prix de 205.000 € Hors Taxes et Hors Droits,

3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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