Délibération 1-1 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

DE SEINE-MARITIME

PROJET

AVIS

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, un projet de schéma départemental a été élaboré conjointement par l’Etat et le Conseil Général, et est soumis pour avis aux conseils municipaux concernés. Ce schéma, après l’énoncé de quelques grands principes, analyse l’existant, définit les besoins supplémentaires, les modalités de mise en oeuvre et les moyens d’accompagnement social.

L’objectif est d’établir un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et venir des gens du voyage et leur aspiration à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et, d’autre part, le souci d’éviter des installations illicites.

La Ville de ROUEN est concernée par le schéma et a déjà réalisé, rue Le Turquié de Longchamp, en lien avec la commune du PETIT-QUEVILLY, une aire de 25 emplacements, sa gestion étant de la compétence de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.).

Le projet de schéma établit un constat mitigé. En effet, les capacités d’accueil entre 2003 et 2011 n’ont pas progressé dans l’agglomération de ROUEN.

Le précédent schéma envisageait, dans le cadre des besoins spécifiques liés à l’urgence sanitaire et sociale, la création d’un accueil provisoire sur un terrain situé rue de Repainville, dans la vallée des Deux Rivières.

Le Conseil Municipal a délibéré le 15 mai 2009 sur la mise a disposition du terrain de Repainville de la Ville à la C.R.E.A., afin de permettre cet accueil, notamment pour des grands rassemblements estivaux.

Or ce terrain de 2,5 ha demeure inadapté pour accueillir des grands rassemblements. Les préconisations actuelles portent sur un espace en herbe de 4 ha. Il convient donc d’engager une concertation au sein de l'agglomération pour identifier d'autres terrains susceptibles d'être concernés par des stationnements proches de services publics importants. Le projet de schéma établit clairement cette orientation.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable au projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

DE SEINE-MARITIME

PROJET

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

CONSIDERANT :

- Le projet de schéma départemental d'accueil des gens du voyage soumis pour avis par M. le Préfet de Seine-Maritime, le 27 juillet 2012, dans le cadre des consultations obligatoires prévues par la loi,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- émet un avis favorable au projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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