Délibération 1-3 du Vendredi 12 octobre 2012
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
COURS CLEMENCEAU
IMPLANTATION DE KIOSQUES DE STOCKAGE
DE CONTENEURS POUR DECHETS
CONVENTION VILLE DE ROUEN / COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION
ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) exerce la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Dans ce contexte, elle assure ou fait assurer la collecte des déchets des marchés de la ville de ROUEN.
Depuis le 23 juillet 2012, compte tenu des travaux de rénovation de la place des Emmurées impliquant la destruction du parking et la réhabilitation de la halle, le marché des Emmurées a été transféré provisoirement sur le cours Clemenceau. Cette nouvelle implantation nécessite la mise en place, cours Clemenceau, de conteneurs servant à collecter les déchets générés par les commerçants du marché.
Il est donc nécessaire de conclure une convention entre la Ville et la C.R.E.A., fixant les modalités techniques, administratives et financières d’installation de quatre kiosques servant de stockage de conteneurs à déchets. Ces équipements seront mis en place, d’une part, entre la rue Saint-Sever et le rond-point Carnot, et, d’autre part entre la rue Saint-Sever et le rond-point Joffre.
La Ville est propriétaire de l’équipement de stockage. La C.R.E.A. a procédé à l’acquisition du matériel.
A cet effet, il a été déterminé que la C.R.E.A. émettrait un titre de recettes à l’encontre de la Ville de ROUEN, pour un montant de 35.880 € H.T. La C.R.E.A. ayant acquis le matériel, elle sollicitera le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.).
Outre les conditions de prise en charge financière des équipements à installer, la convention précise les points clés suivants :
- la convention aura un effet rétroactif à la date du 16 juillet 2012, pour une période d’environ 18 mois (durée approximative de la réhabilitation de la halle des Emmurées),
- il existe une possibilité de modification par avenant.
Enfin, il est rappelé que la Ville, gestionnaire des voies communales, accorde une permission de voirie pour l'implantation des quatre kiosques. Chaque implantation de mobilier devra faire l'objet d'une validation préalable expresse de la Ville.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention ci-jointe.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
COURS CLEMENCEAU
IMPLANTATION DE KIOSQUES DE STOCKAGE
DE CONTENEURS POUR DECHETS
CONVENTION VILLE DE ROUEN / COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION
ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2224-13 et suivants, et L.5216-5,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1,
- Les statuts de la Communauté de l’agglomération ROUEN‑ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) et notamment leur article 5.2 (4), relatif à la compétence en matière d'élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés,
- La délibération du Conseil Communautaire de la C.R.E.A., en date du 23 juin 2012,
CONSIDERANT :
- Que la C.R.E.A. a compétence statutaire en matière de collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés et qu'elle souhaite réorganiser le service de collecte de ces déchets,
- Que le marché des Emmurées, à compter du 24 juillet 2012, est positionné cours Clemenceau, compte tenu de la destruction du parking et de la réhabilitation de la halle des Emmurées,
- Que ce transfert ayant nécessité la mise en place, sur le domaine public communal, d’un nouveau matériel destiné au stockage des conteneurs de déchets générés par le marché, il convient qu’une convention soit signée entre la Ville et la C.R.E.A., définissant les conditions techniques, administratives et financières applicables à ces installations,
- Que la liste des sites concernés par une autorisation d’occupation temporaire du domaine public est la suivante :
. entre la rue Saint-Sever et le rond-point Carnot,
. entre la rue Saint-Sever et le rond-point Joffre,
- Que la convention prend effet à la date du 16 juillet 2012, pour une durée de 18 mois,
- Que la Ville, gestionnaire des voies communales, accorde une permission de voirie pour l'implantation du mobilier de collecte de la C.R.E.A., implantation devant faire l'objet d'une validation préalable expresse de la Ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir avec la C.R.E.A.,
2.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2158 (autres installations, matériels et outillage techniques) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jours, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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