Délibération 1-5 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RIVIERE DU CAILLY ET SES AFFLUENTS

SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DU CAILLY

DEMANDE DE DECLARATION D’INTERET GENERAL

POUR LES TRAVAUX D’ENTRETIEN DES COURS D’EAU

AVIS

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Syndicat Mixte de la Vallée du Cailly (S.M.V.C.) demande de réaliser, dans le cadre de l’intérêt général, des travaux d’entretien de la rivière du Cailly et de ses affluents.

Par arrêté du 25 juillet 2012, M. le Préfet a donc prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 12 septembre 2012 au 12 octobre 2012 inclus.

Cette enquête se déroulera sur les territoires des communes de ANCEAUMEVILLE, CAILLY, CLAVILLE-MOTTEVILLE, CLERES, FONTAINE-LE-BOURG, MONTVILLE, SAINT-GERMAIN-SOUS-CAILLY, CANTELEU, DEVILlE-LES-ROUEN, LE HOULME, MALAUNAY, MAROMME, NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE et ROUEN.

Ces travaux d’entretien de cours d’eau sur des terrains privés sont soumis à déclaration d’intérêt général (D.I.G.), au titre du Code de l’Environnement (article L.211-7) et du Code Rural (articles L.151-36 à L.151-40).

Le périmètre d’affichage réglementaire comprend l'ensemble des communes précitées qui sont concernées par les travaux d’entretien.

Le Conseil Municipal de la Ville est par conséquent appelé à émettre un avis sur cette demande.

Ce rapport a pour objet de vous présenter les principaux travaux pris en charge sur des terrains privés. Ces travaux sont détaillés dans le dossier de demande de déclaration d’intérêt général consultable tout au long de l’enquête publique à l’Hôtel de Ville de ROUEN.

1.- Porteurs du projet

Ce projet de travaux d’entretien de cours d’eau s’inscrit dans la compétence du S.M.V.C. « Entretien de la partie humide de la rivière et de ses affluents ainsi que de ses ouvrages annexes, tels que ceux réalisés ou à réaliser sur l’ensemble du bassin versant, dans le cadre de la lutte contre les inondations ».

Toutefois, en raison des moyens humains et matériels modestes du syndicat mixte et de la superposition des territoires entre le S.M.V.C. et la C.R.E.A. (Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe), les opérations d’entretien du secteur « Le Bas Cailly » ont été transférées aux services de la C.R.E.A. Ces actions se font dans le cadre de la compétence facultative de la C.R.E.A. « Actions de prévention des risques industriels et environnementaux ».

La demande fait suite aux deux précédentes déclarations d’intérêt général qui ont été déposées en 2000 et 2006 par le S.M.V.C. Elle est sollicitée pour une durée de cinq ans (2012‑2017).

2.- Présentation du projet

Malgré l’obligation réglementaire pour les propriétaires d’un cours d’eau d’entretenir celui-ci, il est observé une carence d’entretien régulier qui tend à augmenter le risque d’inondation et à dégrader la qualité écologique de ce milieu aquatique : artificialisation des berges, absence de diversité des faciès d’écoulement, envasement, médiocrité des habitats pour la faune et la flore.

Partant de ce constat et ayant comme objectif l’atteinte du bon état écologique, à l’horizon 2027, pour la rivière du Cailly et à l’horizon 2021 pour la Clérette, le S.M.V.C. a décidé d’entreprendre plusieurs actions pour remédier de manière efficiente à l’ensemble de ces problèmes.

Ces actions s’intègrent dans la politique globale du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Cailly, de l’Aubette et du Robec, qui vise à prévenir les risques d’inondation et à augmenter la biodiversité à travers le bon état écologique de ces rivières. Elles contribuent à ce titre à la préservation de la biodiversité des milieux naturels et des ressources sur le territoire de ROUEN, qui constitue un enjeu prioritaire de l’Agenda 21 de la Ville « Ma ville, c’est ma planète ».

Les travaux d’entretien seront couplés à des actions de communication, afin de réduire les incivilités, cause du nettoyage régulier des berges.

Ces interventions sur les berges des cours d’eau se font en complément et non à la place des riverains. Toutefois, en raison de la taille réduite des parcelles et de la difficulté d’émettre un coût d’entretien au mètre linéaire, le S.M.V.C. et la C.R.E.A. ne demandent pas de participation financière aux riverains concernés. Les aménagements prévus permettront à moyen terme de faire des économies sur les coûts réguliers d’entretien.

Les dépenses réalisées dans le cadre de ce projet (poste de garde-rivière, frais de fonctionnement et d’investissement, prestations externes) seront prises en charge par le S.M.V.C. pour le secteur « Le Haut Cailly » (estimation : 92.068 € H.T./an) et par la C.R.E.A. pour le secteur « Le Bas Cailly » (estimation : 145.950 € H.T./an). Ces travaux sont subventionnés en partie par le Département de la Seine-Maritime et l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.

2.- Nature des travaux

Les opérations assurées par le S.M.V.C. et la C.R.E.A. seront :

- des opérations d’entretien courant se limitant au lit mineur : faucardage, nettoyage du lit et des berges, gestion des embâcles et des atterrissements, élagage et débroussaillage, lutte contre les espèces végétales et animales invasives telles que le ragondin et le rat musqué;

- des opérations ponctuelles d’aménagement présentant un intérêt pour limiter à terme l’entretien courant : réalisation d’épis, plantation de boutures d’arbres ou arbustes, limitation des érosions des berges par des techniques de génie végétal.

Un programme pluriannuel est établi par secteurs d’intervention, pour entreprendre les travaux d’entretien sur l’ensemble du linéaire du Cailly. Ce dernier est décliné en programmes annuels.

Concernant le territoire de ROUEN, un seul secteur sera pris en charge :

- Le Cailly, au niveau du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) : cette section étant à 95 % busée, aucune intervention n’est programmée, hormis une surveillance des buses du M.I.N., pour éviter les embâcles importants.

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête du Syndicat Mixte de la Vallée du Cailly, en tenant compte des informations suivantes :

- Les animaux nuisibles devront être éliminés conformément aux arrêtés pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de l’Environnement.

- Les services de la Ville de ROUEN devront être informés des travaux d’entretien sur le secteur du M.I.N.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.