Délibération 3-10 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

ACQUISITION DE 17 LOGEMENTS SOCIAUX

21, RUE DE LA MARE DU PARC

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.891.370 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 40 %, de six prêts d’un montant total de 1.891.370 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition de 17 logements 21, rue de la Mare du Parc à ROUEN, soit une garantie communale de 756.548 €,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés à l’aide de ces prêts seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 3 logements,

- Que les 17 logements du programme sont répartis comme suit : 12 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) Foncier et un P.L.U.S. Construction, 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) Foncier et un P.L.A.I. Construction, 1 logement financé par un Prêt Locatif Social (P.L.S.) Foncier et un P.L.S. Construction,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement de six prêts, d’un montant total de 1.891.370 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 756.548 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 17 logements situés rue de la Mare du Parc à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

P.L.U.S. Foncier C.D.C. :

- montant du prêt : 440.298 €,

- montant de la garantie communale : 176.119,20 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans.

P.L.U.S. Construction C.D.C. :

- montant du prêt : 962.580 €,

- montant de la garantie communale : 385.032 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée totale du prêt : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans.

P.L.A.I. Foncier C.D.C. :

- montant du prêt : 130.000 €,

- montant de la garantie communale : 52.000 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans.

P.L.A.I. Construction C.D.C. :

- montant du prêt : 250.283 €,

- montant de la garantie communale : 100.113,20 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée totale du prêt : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans.

P.L.S. Foncier C.D.C. :

- montant du prêt : 40.254 €,

- montant de la garantie communale : 16.101,60 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée totale du prêt : 30 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 111 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 30 ans.

P.L.S. Construction C.D.C. :

- montant du prêt : 67.955 €,

- montant de la garantie communale : 27.182 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée totale du prêt : 30 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 111 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 30 ans.

3.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 3 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

8.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,