Délibération 3-2 du Vendredi 12 octobre 2012
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.000.000 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le contexte économique général fragilise la situation financière de certains Rouennais, qui peuvent éprouver le besoin de recourir, plus encore que par le passé, aux prêts sur gages proposés par la Caisse de Crédit Municipal.
Ces prêts, en général d’un faible montant, sont la plupart du temps destinés à une clientèle de travailleurs précaires ou de personnes disposant de très modestes revenus, ainsi qu’à des bénéficiaires de minima sociaux, ne pouvant pas toujours avoir accès au système bancaire classique.
L’accroissement observé de ces demandes de prêts et le souci d’y répondre favorablement ont amené la Caisse de Crédit Municipal à lancer un appel d’offres auprès d’organismes bancaires, afin de constituer une réserve de trésorerie suffisante.
A cet effet, elle sollicite la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux emprunts de 500.000 € chacun, négociés auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine.
Les caractéristiques des prêts consentis sont les suivantes :
- montant : 500.000 € chacun,
- taux : fixe à 4,08 % pour le prêt négocié en juillet 2012 et fixe à 3,63 % pour le prêt négocié en octobre 2012,
- durée : 5 ans,
- échéances annuelles constantes.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 %, à la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN, pour le remboursement de toutes sommes dues au titre de chacun des deux contrats de prêt, d’un montant de 500.000 € chacun, pour une durée de cinq ans, contractés auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.000.000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-1,
- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN,
CONSIDERANT :
- Que la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN a sollicité la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant de 500.000 € chacun, souscrits auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine,
- Que la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN exerce des missions sociales et bancaires dans l’intérêt de habitants de la commune, qui est son unique actionnaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’apporter, à hauteur de 100 %, la garantie de la Ville de ROUEN à la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN, pour le remboursement de chaque emprunt de 500.000 €, que celle-ci a contracté auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine,
Les caractéristiques de ces deux prêts sont les suivantes :
- montant : 500.000 € chacun,
- taux : fixe à 4,08 % pour le prêt négocié en juillet 2012 et fixe à 3,63 % pour le prêt négocié en octobre 2012,
- durée : 5 ans,
- périodicité : annuelle,
- échéances constantes.
2.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à en effectuer, à hauteur de 100 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie‑Seine adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,
3.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges des emprunts, à hauteur de 100 %,
4.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie des emprunts,
5.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine et l’emprunteur.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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