Délibération 3-3 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION DE 86 LOGEMENTS

RUE STENDHAL

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.548.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à la réhabilitation des 86 logements des immeubles Neel, Girardeau et Strelisky du groupe Ile Lacroix, situé rue Stendhal à ROUEN, pour un coût global de 3.420.071 € T.T.C.

- Que la réhabilitation est financée par des fonds propres, des prêts et des subventions,

- Que la subvention d’un montant de 330.000 €, sollicitée par l’O.P.H. ROUEN Habitat auprès de la Ville, est à prélever sur la contribution globale de la Ville à l’équilibre général de l’O.P.H., dans le cadre de sa participation à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.),

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie totale des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 1.548.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que ces emprunts sont destinés au financement de la réhabilitation de 86 logements des immeubles Neel, Girardeau et Strelisky du groupe Ile Lacroix, situé rue Stendhal à ROUEN, et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt C.D.C. Amélioration :

- montant du prêt : 516.000 €,

- durée totale du prêt : 15 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C.D.C. Eco-prêt taux révisable :

- montant du prêt : 1.032.000 €,

- durée totale du prêt : 15 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

3.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 4 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie des emprunts,

8.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,