Délibération 3-7 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

TRAVAUX D’AMELIORATION DES RESIDENCES

EMPRUNT DE 426.100 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 40 %, d’un prêt Amélioration d’un montant de 426.100 €, soit une garantie communale de 170.440 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour financer les travaux d’amélioration de 469 logements situés à ROUEN,

- Que les travaux sont répartis de la manière suivante :

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés à l’aide de ce prêt seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 93 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à la S.A. d’H.L.M. Logiseine la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un prêt amélioration d’un montant de 426.100 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 170.440 €,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer des travaux d’amélioration de 469 logements situés à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 426.100 €,

- montant de la garantie communale : 170.440 €,

- durée: 20 ans,

- périodicité des échéances : annuelles,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt plus 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Logiseine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Logiseine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 93 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,