Délibération 3-9 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

ACQUISITION DE 22 LOGEMENTS SOCIAUX

RUE DU MAIL

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.996.883 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) La Plaine Normande se porte acquéreur de 22 logements collectifs auprès du promoteur La Propriété Familiale de Normandie, selon le procédé de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.).

L’emprise foncière sur laquelle les logements sont réalisés est située rue du Mail et boulevard de l’Europe à ROUEN. Le projet d’ensemble porte sur deux bâtiments totalisant 43 logements.

Le bâtiment A revient à la Société Nationale d’Accession à la Propriété (S.N.A.P.), avec 21 logements en accession à la propriété à coût maîtrisé.

Le bâtiment B, objet du présent rapport, est composé de 22 logements locatifs sociaux répartis comme suit :

- 6 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 13 logements financés par un P.L.U.S. - Construction-Démolition,

- 2 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.),

- 1 logement P.L.A.I. inscrit au titre de la convention passée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

L’acquisition serait financée par des fonds propres, des subventions et huit prêts que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), selon les modalités suivantes :

RESSOURCES

MONTANT T.T.C.

Prêt P.L.U.S. Foncier C.D.C.

222.000,00 €

Prêt P.L.U.S. Construction C.D.C.

404.524,00 €

Prêt P.L.A.I. Foncier C.D.C.

43.000,00 €

Prêt P.L.A.I. Construction C.D.C.

100.834,00 €

Prêt P.L.A.I. Foncier A.N.R.U. C.D.C.

19.000,00 €

Prêt P.L.A.I. Construction A.N.R.U. C.D.C.

44.647,00 €

Prêt P.R.U. Foncier C.D.C.

427.000,00 €

Prêt P.R.U. Construction C.D.C.

735.878,00 €

Subvention Etat

15.000,00 €

Subvention collectivités locales

55.900,00 €

Subvention A.N.R.U.

242.974,00 €

Prêt Action Logement

54.000,00 €

Fonds propres

433.000,00 €

TOTAL RECETTES .....

2.797.757,00 €

La S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement des huit prêts de la C.D.C., dont les caractéristiques sont les suivantes :

P.L.U.S. Foncier C.D.C. :

- montant du prêt : 222.000 €,

- montant de la garantie municipale : 88.800 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.U.S. Construction C.D.C. :

- montant du prêt : 404.524 €,

- montant de la garantie municipale : 161.809,60 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement: 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.A.I. Foncier C.D.C. :

- montant du prêt : 43.000 €,

- montant de la garantie municipale : 17.200 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement: 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.A.I. Construction C.D.C. :

- montant du prêt : 100.834 €,

- montant de la garantie municipale : 40.333,60 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement: 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.A.I. Foncier A.N.R.U. C.D.C. :

- montant du prêt : 19.000 €,

- montant de la garantie municipale : 7.600 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.A.I. Construction A.N.R.U. C.D.C. :

- montant du prêt : 44.647 €,

- montant de la garantie municipale : 17.858,80 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.R.U. Foncier C.D.C. :

- montant du prêt : 427.000 €,

- montant de la garantie municipale : 170.800 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.R.U. Construction C.D.C. :

- montant du prêt : 735.878 €,

- montant de la garantie municipale : 294.351,20 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale des prêts, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans pour les prêts « Foncier » et 40 ans pour les prêts « Construction ».

La garantie de la Ville porterait sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Pour chacun des prêts, il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale des prêts. En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande la garantie de la Ville à hauteur de 40 %, pour le remboursement des 8 prêts d’un montant total de 1.996.883 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 798.753,20 €,

2.- autoriser M. le Maire à signer les conventions afférentes et à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

ACQUISITION DE 22 LOGEMENTS SOCIAUX

RUE DU MAIL

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.996.883 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) La Plaine Normande procède à l’acquisition d’un immeuble de 22 logements collectifs sociaux situé rue du Mail et boulevard de l’Europe, à ROUEN,

- Que ce projet est inscrit au Plan de Cohésion Sociale et à la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), dans le cadre du Grand Projet de Ville,

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 40 %, pour le remboursement de huit prêts d’un montant total de 1.996.883 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 798.753,20 €, conformément au tableau ci-dessous :

RESSOURCES

MONTANT T.T.C.

Prêt P.L.U.S. Foncier C.D.C.

222.000,00 €

Prêt P.L.U.S. Construction C.D.C.

404.524,00 €

Prêt P.L.A.I. Foncier C.D.C.

43.000,00 €

Prêt P.L.A.I. Construction C.D.C.

100.834,00 €

Prêt P.L.A.I. Foncier A.N.R.U. C.D.C.

19.000,00 €

Prêt P.L.A.I. Construction A.N.R.U. C.D.C.

44.647,00 €

Prêt P.R.U. Foncier C.D.C.

427.000,00 €

Prêt P.R.U. Construction C.D.C.

735.878,00 €

Subvention Etat

15.000,00 €

Subvention collectivités locales

55.900,00 €

Subvention A.N.R.U.

242.974,00 €

Prêt Action Logement

54.000,00 €

Fonds propres

433.000,00 €

TOTAL RECETTES .....

2.797.757,00 €

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville de ROUEN, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, pour le remboursement de huit emprunts d’un montant total de 1.996.883 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 798.753,20 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la l’acquisition d’un immeuble de 22 logements situé rue du Mail et boulevard de l’Europe à ROUEN, et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

P.L.U.S. Foncier C.D.C. :

- montant du prêt : 222.000 €,

- montant de la garantie municipale : 88.800 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.U.S. Construction C.D.C. :

- montant du prêt : 404.524 €,

- montant de la garantie municipale : 161.809,60 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement: 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.A.I. Foncier C.D.C. :

- montant du prêt : 43.000 €,

- montant de la garantie municipale : 17.200 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement: 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.A.I. Construction C.D.C. :

- montant du prêt : 100.834 €,

- montant de la garantie municipale : 40.333,60 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement: 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.A.I. Foncier A.N.R.U. C.D.C. :

- montant du prêt : 19.000 €,

- montant de la garantie municipale : 7.600 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.A.I. Construction A.N.R.U. C.D.C. :

- montant du prêt : 44.647 €,

- montant de la garantie municipale : 17.858,80 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.R.U. Foncier C.D.C. :

- montant du prêt : 427.000 €,

- montant de la garantie municipale : 170.800 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.R.U. Construction C.D.C. :

- montant du prêt : 735.878 €,

- montant de la garantie municipale : 294.351,20 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale de chacun des prêts, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans pour les prêts « Foncier » et de 40 ans pour les prêts « Construction », et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande pour leur paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée de chaque prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 4 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie des emprunts,

8.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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