Délibération 9-4 du Vendredi 12 octobre 2012
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ECOLES PRIVEES
CLASSES TRANSPLANTEES
PROGRAMME 2012-2013
FINANCEMENT
Mme Christine ARGELES, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Jusqu’à présent, la Ville attribue un financement sous forme de subventions pour les élèves rouennais scolarisés dans les écoles privées élémentaires rouennaises et participant à une classe de découverte.
Le montant en est fixé à 30 % du prix de journée plafonné à 50 € (soit un maximum de 15 € par jour et par enfant) sans limitation de ressources.
La subvention est versée en totalité à l’organisme de gestion de l’école (O.G.E.C.), charge à lui de reverser les sommes dues aux familles concernées (un courrier individuel d’information est envoyé à chaque famille).
Dans le cadre de la réflexion sur l’évolution du dispositif des classes transplantées pour les écoles publiques, et suite à la modification de l’aide à la restauration scolaire mise en place au 1er janvier 2012, il est apparu que l’évolution du dispositif au profit des écoles privées pourrait consister en une aide pour les familles rouennaises pouvant prétendre à une participation pour la restauration scolaire. Cette aide serait d’un montant de 50 % d’un prix de journée plafonné à 50 € (soit 25 € par jour et par enfant entrant dans cette catégorie, au lieu de 15 € actuellement pour tous les élèves rouennais).
Enfin, cette mesure pourrait s’appliquer aux enfants rouennais fréquentant un institut spécialisé implanté hors de la commune.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser la Ville à faire évoluer le dispositif de financement des classes transplantées organisées par les écoles privées rouennaises et les instituts spécialisés, en accordant une aide pour les familles rouennaises pouvant prétendre à une participation pour la restauration scolaire.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ECOLES PRIVEES
CLASSES TRANSPLANTEES
PROGRAMME 2012-2013
FINANCEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le décret 60-389 du 22 avril 1960, relatif au contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignement privé,
- La délibération du 2 décembre 2011, fixant les tarifs des prestations périscolaires à compter du 1er janvier 2012,
CONSIDERANT :
- Que, chaque année, la Ville attribue un financement aux écoles privées pour les sorties scolaires avec nuitées,
- Que ces actions concernent les enfants rouennais scolarisés dans les écoles privées rouennaises.
- Que, par délibération du 2 décembre 2011, un nouveau barème des prestations périscolaires et extrascolaires a été voté,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- adopte le dispositif de financement des classes transplantées organisées par les écoles privées rouennaises et les instituts spécialisés, en accordant une aide pour les familles rouennaises pouvant prétendre à une participation pour la restauration scolaire.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,