Délibération 0-10 du Vendredi 23 novembre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

DEVELOPPEMENT DE LA MIXITE URBAINE

CREATION D’UNE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE

PARTICIPATION de la Ville

AUTORISATION

DESIGNATION DE DELEGUES

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN et la Caisse des Dépôts et Consignations constatent que les investisseurs immobiliers privés restent absents des zones en développement économique, et en particulier des zones de rénovation urbaine, ceci alors que :

- d’importants programmes d’infrastructures et de réhabilitation sont déjà bien avancés,

- la Zone Franche Urbaine (Z.F.U.) a su attirer des P.M.E. solvables.

Les conditions de viabilité économique des projets étant présentes, l’absence d’investisseurs privés s’explique par des conditions économiques conjoncturelles très difficiles (cf. les crises des subprimes et du surendettement des états européens), qui conduisent à un attentisme des investisseurs, sur ces zones.

L’évolution de la conjoncture nécessite donc que l’on trouve une structure pouvant prendre le relais des dispositifs actuels d’amorçage basés sur des subventions.

A titre d’illustration, dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement (C.P.A.) de la Grand’Mare, des immeubles sont loués dans de bonnes conditions mais aucun acheteur privé sérieux ne souhaite prendre la suite du dispositif. A défaut de création d’une structure patrimoniale spécifique telle qu’une Société d’Economie Mixte Locale (S.E.M.L.), la C.P.A. pourrait se retrouver dans une impasse financière.

Cet exemple montre que le marché immobilier présente par moments des déficiences et qu’il est dans l’intérêt général de la Ville de voir une structure remédier à ces dysfonctionnements.

L’article L.1521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des S.E.M.L. qui les associent, éventuellement, à d’autres personnes publiques, « pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général [...] ». Ce même article exige au moins une personne privée présente dans le capital d’une S.E.M.L.

Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements doivent détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de la S.E.M.L. et des voix dans les organes délibérants, dans une limite de 85 % dudit capital.

La participation d'actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements (personnes privées - physiques ou morales - et personnes publiques autres) ne peut être inférieure à 15 % du capital.

Il est précisé que les S.E.M.L. revêtent obligatoirement la forme juridique de sociétés anonymes, régies par le livre II du Code de Commerce, sous réserve des dispositions spécifiques du C.G.C.T.

La Ville de ROUEN et la Caisse des Dépôts et Consignations se proposent donc de constituer une Société d’Economie Mixte patrimoniale, dans le but de poursuivre et d’accentuer la normalisation de ces quartiers, en favorisant le développement de la mixité urbaine.

Pour ce faire, la Ville de ROUEN a obtenu le concours des investisseurs suivants pour la création d’une S.E.M. ayant 2.000.000 € de capital :

- la Caisse des Dépôts et Consignations, pour 20 %,

- la Caisse Régionale du Crédit Agricole Normandie Seine, pour 10 %,

- le Crédit Industriel et Commercial Nord-Ouest, pour 5 %,

- la Société Normandie Seine Immobilier, pour 1 action à 100 €,

- la Caisse de Crédit Municipal, pour 1 action à 100 €,

- le Marché d’Intérêt National, pour 1 action à 100 €,

- le solde, soit 64,98 %, sera apporté par la Ville de ROUEN.

La S.E.M. aura pour objet une activité d’intérêt général visant à prendre des participations dans des projets de création, rénovation et pérennisation de l’offre de surfaces commerciales (voire de les mener seule).

Le plan de développement de la S.E.M. vise à la création d’un portefeuille de 10.000.000 € d’actif, dont 8.000.000 € correspondront à des projets nouveaux. Les 2.000.000 € d’actifs anciens correspondent à la reprise de l’immeuble « Alpha » et du centre commercial de la Grand’Mare.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la création d’une S.E.M. par l’émission de 20.000 actions de valeur nominale de 100 €, soit un capital social de 2.000.000 €, et décider :

- de valider la dénomination Société d’Economie Mixte ROUEN Immobilier (S.E.M.R.I.) et la domiciliation de la S.E.M.R.I. à l’Hôtel de Ville,

- de fixer à 1.299.600 € le montant de la participation de la Ville de ROUEN, correspondant à 64,98 % du montant du capital social, et autoriser, en conséquence, la souscription par la Ville de 12.996 actions de 100 € chacune de la société,

- de prélever les crédits nécessaires à cette participation sur la ligne budgétaire prévue à cet effet,

- d’approuver le projet de statuts et de pacte d’actionnaires,

2.- désigner les cinq représentants de la Ville de ROUEN qui siègeront au Conseil d’Administration de la S.E.M.R.I., avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre :

- ...............

- ...............

- ...............

- ...............

- ...............

3.- désigner ............... (titulaire) et ............... (suppléant) pour représenter la Ville de ROUEN au sein des Assemblées Générales de la société,

4.- autoriser M. le Maire à signer les statuts, le pacte d’actionnaires et toutes autres pièces nécessaires à la constitution de la société et à accomplir, en tant que de besoin, les formalités requises en vue de cette constitution.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.