Délibération 0-2 du Vendredi 23 novembre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION

PRESCRIPTION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN a fait l’objet de plusieurs évolutions successives depuis son approbation le 24 septembre 2004.

Les modifications apportées concernent la plupart du temps des évolutions de la réglementation en urbanisme, des adaptations du projet urbain de la Ville et des règles d’urbanisme compte tenu des retours d’expérience, ou encore des rectifications ou améliorations formelles du document d’urbanisme.

Les modifications qu’il s’agit maintenant d’apporter au document d’urbanisme concernent l’ensemble de ces aspects.

Le décret 2012-290 du 29 février 2012, portant réforme des documents d’urbanisme, est en effet venu apporter plusieurs précisions et dispositions nouvelles, en application de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ».

Ces dispositions entraînent ainsi l’obligation de préciser le contenu du règlement et du rapport de présentation concernant notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers, et de compléter le règlement écrit, afin d’intégrer les nouvelles dispositions législatives issues de la loi Grenelle II.

En outre, plusieurs dispositions méritent d’être modifiées au sein du règlement écrit et des orientations d’aménagement et de programmation.

Les points de modification du règlement écrit concernent essentiellement la règle de mixité sociale dans l’habitat, qu’il s’agit d’adapter pour globaliser son application au sein des secteurs d’aménagement et de renouvellement urbain, ainsi que l’article 10 relatif aux hauteurs, qu’il s’agit de simplifier en ne retenant qu’une référence métrique.

Au sein des orientations d’aménagement et de programmation, le schéma d’aménagement des quartiers Ouest doit être amendé, notamment sur les prescriptions urbaines de l’îlot Nétien situé face au Palais des Sports.

Le document graphique doit également faire l’objet de plusieurs modifications concernant les limites de plusieurs secteurs : secteurs de la place de la Cité Jeanne d’Arc, de la rue de Sotteville et de la rue de Bapeaume.

Enfin, la procédure de modification du P.L.U. est également l’occasion de procéder à divers aménagements du document d’urbanisme, portant sur des améliorations formelles du règlement écrit ou la rectification d’erreurs mineures.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme, la procédure retenue est celle de la modification, car les évolutions apportées au document ne portent pas atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Enfin, ces évolutions ne comportent pas de graves risques de nuisance.

Dans le cadre d’une telle procédure de modification, un dossier comportant le projet de P.L.U. modifié fera l’objet d’une enquête publique d’une durée minimale d’un mois.

A l’issue de l’enquête publique et après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire-enquêteur, le Conseil Municipal sera amené à délibérer de nouveau s’il décide d’approuver cette modification.

Sur la base des éléments développés plus hauts et notamment des motifs de la modification envisagée, il est demandé au Conseil Municipal de prescrire la procédure de modification du P.L.U.

Enfin, il est rappelé que le P.L.U. constitue un cadre structurant de l’Agenda 21 de la Ville de ROUEN, « Ma ville, c’est ma planète », dans ses trois dimensions sociale, environnementale et économique.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.