Délibération 0-4 du Vendredi 23 novembre 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RAVALEMENT ET RESTAURATION DE FAÇADES

SUBVENTIONS

ATTRIBUTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS 

Par délibération du 26 septembre 2003, le Conseil Municipal a approuvé le programme de rénovation des façades dans deux domaines principaux d’intervention : le ravalement de vieilles façades et la rénovation des façades et vitrines à caractère commercial.

Il convient aujourd’hui d’accélérer l’amélioration de la mise en valeur urbaine et architecturale en stimulant les ravalements de façade, contribuant ainsi à l’embellissement de la ville et au renforcement du potentiel touristique de ROUEN.

Pour répondre à cet objectif, il est nécessaire de redéfinir le dispositif d’aide que la Ville entend mettre en oeuvre. Celui-ci viendra également s’articuler avec l’opération de rénovation des vitrines commerciales mise en place dans le cadre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (F.I.S.A.C.).

La procédure proposée précise les nouvelles conditions d’attribution de l’aide financière et les modalités de versement de celle-ci.

I.- CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIERE

Les aides financières attribuées par la Ville de ROUEN seront motivées par l’intérêt patrimonial et architectural du bâti.

Les conditions d’attribution seront les suivantes :

1.- Statut juridique du demandeur

Les aides financières seront attribuées quel que soit le statut juridique du propriétaire ou des copropriétaires : personnes physiques, morales de droit privé, personnes morales de droit public, propriétaires-bailleurs ou propriétaires occupants.

2.- Nature des travaux

Les travaux énumérés dans la nomenclature figurant en annexe pourront faire l’objet d’une aide de la Ville de ROUEN. A titre d’exception, certains travaux ne figurant pas dans cette nomenclature, mais dont l’intérêt historique ou patrimonial serait évident, pourront être pris en compte.

2/1.- Amélioration architecturale

L’aide municipale accordée à ce titre visera notamment à restituer des éléments architecturaux anciens, afin de retrouver l’aspect originel de la construction, sous réserve du respect des apports successifs remarquables qui y sont incorporés.

Cette aide aura notamment pour objectif d’encourager le déplâtrage et la restauration des façades à colombages, dans la mesure où le bâtiment n’a pas été construit pour recevoir un enduit plâtre en façade, mais également le remplacement ou la restitution de décors en staff, la restitution de corniches ou bandeaux modénaturés, de sculptures disparues.

2/2.- Les façades commerciales en rez-de-chaussée

L’aide de la Ville ne pourra être cumulable avec toute autre aide. Les façades commerciales des immeubles inclus dans le périmètre du F.I.S.A.C. ne pourront faire l’objet d’une aide complémentaire de la Ville au titre de la politique d’aide au ravalement.

En dehors de ce périmètre, une aide pourra exceptionnellement être attribuée lorsque les travaux souhaités par la Ville entraînent un surcoût architectural et contribuent substantiellement à valoriser le patrimoine.

Dans cette hypothèse, l’aide municipale concernant la restauration de façades commerciales pourra être subordonnée à la réfection de l’ensemble de l’immeuble.

2/3.- Décors peints et enseignes

L’aide municipale pourra être accordée pour la réalisation ou la restauration de décors peints et enseignes, tels que blasons, médaillons, frises, fresques, etc. L’aide ne sera accordée qu’à la condition que la conception de ces décors soit confiée à un artiste peintre ou un maître d’oeuvre.

II.- MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIERE

Les demandes d’aide financière seront prises en compte selon les crédits disponibles et les priorités définies ci-dessus.

1.- Demande préalable

Avant le début des travaux, le pétitionnaire doit déposer impérativement auprès du Maire une demande préalable. Cette démarche devra être effectuée impérativement avant le 31 octobre de chaque année, sous peine de non recevabilité.

Cette demande devra obligatoirement être accompagnée d’un devis de moins de six mois, mentionnant les coûts détaillés, d’un R.I.B. (et le cas échéant, d’une autorisation du propriétaire, si le demandeur n’est pas le maître d’ouvrage).

2.- Instruction de la demande

Les dossiers sont instruits par une commission technique au sein de la Ville de ROUEN.

3.- Décision d’attribution

La décision d’attribution est prise par le Maire et notifiée au demandeur par courrier simple.

4.- Montant de l’aide financière

Le montant minimum de subvention est fixé à 150 € et le montant maximum à 2.500 €.

5.- Demande de paiement

Après achèvement de la totalité des travaux aidés par la Ville, le propriétaire demandera par écrit le paiement de l’aide financière. La demande de paiement est recevable jusqu’au 15 décembre de l’année en cours pour être prise en compte au titre de l’exercice en cours, sur présentation des factures acquittées des travaux. A défaut, la décision favorable de subvention sera caduque.

Il est précisé qu’un « fonds façades » spécifique est intégré à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) Quartiers Ouest. Ce dispositif mobilise une enveloppe globale de 100.000 € et doit permettre le traitement de 70 façades pour un montant d’aide moyen de l’ordre de 1.500 €.

Les aides attribuées dans le cadre de ce dispositif seront conditionnées à une visite préalable du Centre de Développement pour l’Habitat et l’Aménagement des Territoires (C.D.H.A.T.), opérateur de l’O.P.A.H.-R.U. Quartiers Ouest, afin de contrôler les conditions d’habitabilité des logements. En outre, ces aides ne pourront être cumulables avec toute autre aide en matière de ravalement et de restauration de façade.

Pour le reste, les modalités d’instruction et d’attribution des demandes d’aide obéiront au régime défini par la présente délibération.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le dispositif décrit ci-dessus,

2.- autoriser le versement des subventions sur production des factures acquittées par le maître d’ouvrage des travaux de rénovation et après acceptation du dossier par le Maire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.