Délibération 3-3 du Vendredi 23 novembre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PRODUITS COMMUNAUX

CREANCES IRRECOUVRABLES

NON-VALEURS

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le recouvrement de certains produits communaux concernant les années 2003 à 2012 au profit du budget principal n’a pu être obtenu pour des causes diverses mentionnées dans les états transmis par la Trésorerie Principale Municipale. Ces états sont tenus à votre disposition au Service des Assemblées comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.

Le montant de ces créances irrécouvrables s’élève à :

- budget principal ............................ 5.318,08 €

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider l’ordonnancement au profit de M. le Trésorier Principal Municipal des sommes admises en non-valeurs, qui seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2012 aux imputations suivantes :

- budget principal

. chapitre 65, article 6541, pour ............. 5.318,08 €

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PRODUITS COMMUNAUX

CREANCES IRRECOUVRABLES

NON-VALEURS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction comptable et budgétaire M.14,

CONSIDERANT :

- Que M. le Trésorier Principal Municipal a fait savoir aux services de la Ville que certains produits communaux au profit du budget principal n’ont pu être recouvrés pour des causes diverses,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte d’admettre en non-valeur une somme de 5.318,08 €, imputée sur le budget principal,

2.- décide que la dépense sera imputée sur le chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6541 (créances admises en non-valeur) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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