Délibération 3-5 du Vendredi 23 novembre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARTICIPATION DE LA VILLE AU CAPITAL DE SOCIETES

SORTIE DE L’ACTIF

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN participe au capital social de diverses sociétés sous la forme de titres de participation dont l’enregistrement dans le patrimoine de la collectivité s’effectue à l’actif de son bilan.

La vérification en cours de l’état de l’actif de la collectivité par la Chambre Régionale des Comptes a mis en évidence des titres de participation pour lesquels les sociétés ont été liquidées.

Afin de mettre en cohérence l’état du patrimoine de la Ville et la réalité de ses participations, il convient de procéder à la sortie de l’actif de ces éléments par des écritures comptables qui sont neutres sur le résultat de la collectivité.

Il s’agit des sociétés suivantes :

- La société SICLEO, spécialisée dans le bâtiment, les travaux publics et la construction, a été immatriculée le 30 mai 2004. La Ville, en 2004, a pris des titres de participation pour un montant de 3.050 €. La société SICLEO n’existe plus depuis le 17 avril 2012, date de sa liquidation judiciaire.

Par conséquent, il convient de sortir de l’actif de la Ville la somme 3.050 €.

- La Société Anonyme d’Economie Mixte Air Atlantique était une compagnie de transport aérien. Historiquement créée le 23 mars 1965, la Ville a pris des titres de participation en 2002 à hauteur de 19.989,90 €. En décembre 2003, cette société était en cessation de paiement entraînant l’arrêt immédiat de toute activité aérienne. Le Tribunal de Commerce du HAVRE, en avril 2004, a prononcé la liquidation judiciaire de la compagnie.

Par conséquent, il convient de sortir de l’actif de la Ville la somme de 19.989,90 €.

- La Ville de ROUEN est entrée au capital social de la Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte ROUEN Développement, bailleur social depuis 1966. En 2002, cette société a cédé tout son patrimoine à trois autres sociétés d’H.L.M., ce qui a été acté dans la délibération de son Conseil d’Administration du 20 février 2002 et pris en compte dans la délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2004.

Il convient par conséquent de sortir de l’actif de la Ville la somme de 4.344.248,17 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à :

1.- sortir de l’actif de la collectivité la somme de 3.050 € correspondant aux titres de participation de la Ville au capital social de la société SICLEO,

2.- sortir de l’actif de la collectivité la somme de 19.989,90 € correspondant aux titres de participation de la Ville au capital social de la Société d’Economie Mixte Air Atlantique,

3.- sortir de l’actif de la collectivité la somme de 4.344.248,17 € correspondant aux titres de participation de la Ville au capital social de la Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte ROUEN Développement.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.