Délibération 3-6 du Vendredi 23 novembre 2012
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
CONSTRUCTION DE 82 LOGEMENTS
13 A 17, RUE AUX ANGLAIS
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 7.079.426 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat s’est engagé dans une démarche de reconstitution de l’offre de logements hors site dans le cadre du projet de construction-démolition prévu à la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).
L’O.P.H. ROUEN Habitat souhaite également entamer la reconstitution de l’offre de logements du groupe Rondeaux prévu à la démolition.
L’opération de construction de 82 logements, situés 13 à 17, rue aux Anglais à ROUEN, s’inscrit dans cette démarche.
Sur les 82 logements, 66 sont inscrits à l’avenant n 3 à la convention A.N.R.U. et 16 logements sont destinés à la reconstitution du groupe Rondeaux.
Les logements, financés par des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.), des Prêts Renouvellement Urbain – Construction Démolition (P.R.U.-C.D.), des Prêts Locatifs à Usage Social (P.L.U.S.) et P.L.U.S. Construction Démolition (P.L.U.S.-C.D.) seront répartis de la manière suivante :
P.L.U.S. | P.L.A.I. | P.L.U.S. C.D. | |
66 logements A.N.R.U. | 61 | 2 | 3 |
16 logements Rondeaux | 13 | 3 | |
TOTAL ..... | 74 | 5 | 3 |
Le coût global de ce programme, adopté par le Bureau du Conseil d’Administration de l’O.P.H. lors de sa séance du 14 décembre 2011, est de 9.540.682 € T.T.C. Son financement est envisagé selon les modalités suivantes :
RECETTES | 82 logements | 66 logements A.N.R.U. | 16 logements Rondeaux |
Emprunt C.D.C. | 7.079.426 € | 5.943.610 € | 1.135 816 € |
Fonds propres | 1.312.756 € | 1.072.094 € | 240.662 € |
Subvention A.N.R.U. | 470.500 € | 470.500 € |
|
Subvention Etat | 46.000 € |
| 46.000 € |
Subvention C.R.E.A. | 181.000 € | 31.000 € | 150.000 € |
Subvention Département | 409.000 € | 396.000 € | 13.000 € |
Subvention Ville | 16.000 € | 7.0000 € | 9.000 € |
Subvention C.I.L. | 26.000 € |
| 26.000 € |
TOTAL ..... | 9.540.682 € | 7.920.204 € | 1.620.478 € |
Lors de sa séance du 2 décembre 2011, le Conseil Municipal adoptait une délibération accordant une subvention de 16.000 € à l’O.P.H. ROUEN Habitat, pour la réalisation de 3 logements aidés d’intégration hors A.N.R.U. et 2 logements aidés d’intégration dans le cadre de la convention A.N.R.U.
Les 8 août 2012 et 14 septembre 2012, la Caisse des Dépôts et Consignations transmettait ses accords de principe à l’O.P.H. pour 10 prêts d’un montant total de 7.079.426 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
Prêts pour la réalisation des 16 logements destinés à la reconstitution des immeubles Rondeaux :
Prêt C.D.C. P.L.U.S. Foncier :
- montant du prêt : 91.771 €,
- durée totale du prêt : 50 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt C.D.C. P.L.U.S. :
- montant du prêt : 929.473 €,
- durée totale du prêt : 40 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt P.L.A.I. Foncier :
- montant du prêt : 8.893 €,
- durée totale du prêt : 50 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt P.L.A.I. :
- montant du prêt : 105.679 €,
- durée totale du prêt : 40 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
Prêts pour la réalisation des 66 logements destinés à la reconstitution de l’offre hors site A.N.R.U. :
Prêt Renouvellement Urbain - Construction Démolition Foncier :
- montant du prêt : 28.699 €,
- durée totale du prêt : 50 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt Renouvellement Urbain - Construction Démolition :
- montant du prêt : 382.163 €,
- durée totale du prêt : 40 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- Taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt C.D.C. P.L.U.S. Foncier :
- montant du prêt : 448.139 €
- durée totale du prêt : 50 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- Taux annuel de progressivité : de – 3% à + 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt C.D.C. P.L.U.S. :
- montant du prêt : 4.895.469 €,
- durée totale du prêt : 40 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt P.L.A.I. Foncier :
- montant du prêt : 13.212 €,
- durée totale du prêt : 50 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt P.L.A.I. :
- montant du prêt : 175.928 €,
- durée totale du prêt : 40 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
L’O.P.H. souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 16 logements.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de 10 prêts d’un montant total de 7.079.426 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention afférente et à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
CONSTRUCTION DE 82 LOGEMENTS
13 A 17, RUE AUX ANGLAIS
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 7.079.426 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
CONSIDERANT :
- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat procède à la construction de 82 logements, 13 à 17, rue aux Anglais à ROUEN,
- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie totale des emprunts contractés à cette fin auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 16 logements,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, pour le remboursement de 10 emprunts d’un montant total de 7.079.426 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
2.- constate que ces emprunts sont destinés au financement de la construction de 82 logements sociaux, situés 13 à 17, rue aux Anglais à ROUEN, et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :
Prêts pour la réalisation des 16 logements destinés à la reconstitution des immeubles Rondeaux :
Prêt C.D.C. P.L.U.S. Foncier :
- montant du prêt : 91.771 €,
- durée totale du prêt : 50 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt C.D.C. P.L.U.S. :
- montant du prêt : 929.473 €,
- durée totale du prêt : 40 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt P.L.A.I. Foncier :
- montant du prêt : 8.893 €,
- durée totale du prêt : 50 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt P.L.A.I. :
- montant du prêt : 105.679 €,
- durée totale du prêt : 40 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.
PRETS POUR LA REALISATION DES 66 LOGEMENTS DESTINES A LA RECONSTITUTION DE L’OFFRE HORS SITE A.N.R.U. :
Prêt Renouvellement Urbain Construction Démolition Foncier :
- montant du prêt : 28.699 €,
- durée totale du prêt : 50 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt Renouvellement Urbain Construction Démolition :
- montant du prêt : 382.163 €,
- durée totale du prêt : 40 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt C.D.C. P.L.U.S. Foncier :
- montant du prêt : 448.139 €
- durée totale du prêt : 50 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt C.D.C. P.L.U.S. :
- montant du prêt : 4.895.469 €,
- durée totale du prêt : 40 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt P.L.A.I. Foncier :
- montant du prêt : 13.212 €,
- durée totale du prêt : 50 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt P.L.A.I. :
- montant du prêt : 175.928 €,
- durée totale du prêt : 40 ans,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,
- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,
- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.
3.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 16 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,
7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie des emprunts.
8.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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