Délibération 3-8 du Vendredi 23 novembre 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

REHABILITATION DE 50 LOGEMENTS

2, 4, 6, 12, 14, RUE ERNEST ESCLANGON

EMPRUNT DE 1.320.021 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine réhabilite les 50 logements de l’immeuble Esclangon, situé 2, 4, 6, 12 et 14, rue Ernest Esclangon à ROUEN.

Le bâtiment Esclangon, situé dans le quartier du Châtelet, construit en 1960, est géré par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine depuis 2005.

L’opération de réhabilitation porte sur les logements, les parties communes, le clos et le couvert. Elle a pour objectif de réduire les charges des locataires avec un passage de la classe énergétique D à la classe C, de renforcer la sécurité du site et d’améliorer le confort des logements.

Les travaux, d’un montant de 2.048.810 €, sont financés comme suit :

RESSOURCES

MONTANT

Subvention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.)

450.000 €

Subvention Région

99.620 €

Subvention département

32.500 €

Prêt C.D.C.

1.320.021 €

Fonds propres

146.669 €

TOTAL .....

2.048.810 €

L’opération est financée par un Prêt Renouvellement Urbain subventionné de 1.320.021 €, accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations le 2 juillet 2012.

La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement de ce prêt, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- montant du prêt : 1.320.021 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,50 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- valeur de l’indice de référence : 2,25 %,

- différé d’amortissement : 24 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d’intervention : 790 €.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt. En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 10 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un Prêt Renouvellement Urbain de 1.320.021 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 528.008,40 €.

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention afférente et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

REHABILITATION DE 50 LOGEMENTS

2, 4, 6, 12, 14, RUE ERNEST ESCLANGON

EMPRUNT DE 1.320.021 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 40 %, d’un prêt de 1.320.021 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation de 50 logements collectifs sociaux situés 2, 4, 6, 12 et 14, rue Ernest Esclangon, quartier du Châtelet à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés à l’aide de ce prêt seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 10 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement d’un Prêt Renouvellement Urbain d’un montant de 1.320.021 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 528.008,40 €,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de 50 logements situés 2, 4, 6, 12 et 14, rue Ernest Esclangon à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 1.320.021 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,50 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- valeur de l’indice de référence : 2,25 %,

- différé d’amortissement : 24 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d’intervention : 790 €,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine pour leur paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 10 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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