Délibération 3-8 du Vendredi 23 novembre 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

REHABILITATION DE 50 LOGEMENTS

2, 4, 6, 12, 14, RUE ERNEST ESCLANGON

EMPRUNT DE 1.320.021 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 40 %, d’un prêt de 1.320.021 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation de 50 logements collectifs sociaux situés 2, 4, 6, 12 et 14, rue Ernest Esclangon, quartier du Châtelet à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés à l’aide de ce prêt seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 10 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement d’un Prêt Renouvellement Urbain d’un montant de 1.320.021 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 528.008,40 €,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de 50 logements situés 2, 4, 6, 12 et 14, rue Ernest Esclangon à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 1.320.021 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,50 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- valeur de l’indice de référence : 2,25 %,

- différé d’amortissement : 24 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d’intervention : 790 €,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine pour leur paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 10 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,