Délibération 0-1 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors de la séance du 6 juillet 2012, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 23 novembre 2012.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2012/153

Autorisation de réviser les tarifs des concessions funéraires et des services annexes ainsi que la taxe de démontage des monuments, applicables aux cimetières de la Ville, selon un barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 3 % par rapport à celui de 2012.

2.- Réf. 2012/157

Autorisation de mettre en place un tarif provisoire à 2 € pour une journée de stationnement de 10 h à 18 h, les dimanches 9, 16, 23 décembre 2012 et 13 janvier 2013, dans les parkings de l’Hôtel de Ville, du Vieux Marché, de la Haute Vieille Tour et de la Bourse, afin de soutenir le commerce local dans le contexte actuel et notamment en raison des difficultés de circulation liées à l’accident survenu sur le pont Mathilde.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

Cf. tableau ci-annexé.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

3.- Réf. 2012/144

Autorisation de signer une convention entre la Ville et l’association Médecins du Monde, afin de fixer les conditions de mise à disposition au profit de celle-ci de l’immeuble situé 5, rue d’Elbeuf, pour une durée de trois années.

. Montant de la recette annuelle : 2.700 € au titre du loyer.

4.- Réf. 2012/147

Autorisation de signer une convention avec la Ville d’AVRANCHES, pour le prêt à titre gratuit de documents de la bibliothèque municipale de ROUEN, pour la période du 19 janvier 2013 au 15 juin 2013, en vue de leur présentation dans le cadre d’une exposition intitulée « Livres animés, livres à système et autre pop-up ».

5.- Réf. 2012/148

Autorisation de signer une convention avec le musée des Beaux-Arts de CAEN, pour le prêt à titre gratuit de documents de la bibliothèque municipale de ROUEN, pour la période du 1er décembre 2012 au 16 mars 2013, en vue de leur présentation dans le cadre d’une exposition intitulée « Italica Biblia ».

6.- Réf. 2012/149

Autorisation de signer une convention avec la Bibliothèque de Documentation Internationale Contemporaine de NANTERRE, pour le prêt à titre gratuit de documents de la bibliothèque municipale de ROUEN, pour la période du 30 octobre 2012 au 9 mars 2013, en vue de leur présentation dans le cadre d’une exposition intitulée « Affiche, actions ! ».

7.- Réf. 2012/151

Autorisation de signer une convention entre la Ville et le centre social Etienne Pernet, pour fixer les conditions de mise à disposition gratuite de locaux situés au sein de l’école maternelle des Sapins, afin d’assurer l’accueil périscolaire le temps des travaux réalisés sur le centre Etienne Pernet durant l’année scolaire 2012-2013.

8.- Réf. 2012/156

Autorisation de signer une convention entre la Ville, le Centre de Rééducation Auditive Beethoven et l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine‑Maritime, pour fixer les conditions de mise à disposition de locaux situés au sein de l’école maternelle Cavelier de la Salle, afin d’accueillir en milieu scolaire des enfants malentendants, pour une durée de trois années.

. Montant de la recette annuelle : 4.000 € révisable annuellement, à titre de redevance d’occupation.

9.- Réf. 2012/158

Autorisation de signer une convention entre la Ville et l’association Radio Club de Normandie, afin de fixer les conditions de mise à disposition, sans contrepartie de loyer, d’un local situé au sous-sol de la Maison des Jeunes Rive Sud place des Faïenciers, pour une durée de trois années.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

10.- Réf. 2012/146

Autorisation de modifier la régie de recettes « Equipements sportifs-piscines et patinoire », afin de porter de 975 € à 1.735 € le fonds de caisse mis à disposition du régisseur.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

11.- Réf. 2012/145

Autorisation de payer à la société d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée par la Ville de ROUEN, devant le Tribunal de Grande Instance, tendant à obtenir l’expulsion de gens du voyage qui occupaient illégalement un terrain appartenant à la Ville, sis sur l’île Lacroix, rue Stendhal.

. Montant de la dépense : 573,20 € T.T.C.

12.- Réf. 2012/150

Autorisation de payer à la société d’avocats ENARD BAZIRE les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant l’ancien directeur du théâtre Duchamp-Villon à la Ville de ROUEN.

. Montant de la dépense : 2.990 € T.T.C.

13.- Réf. 2012/152

Autorisation de payer à la société d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant l’E.U.R.L. O’KALLAGHAN’S à la Ville de ROUEN, afin de rendre au contradictoire de la Ville les conclusions des mesures d’expertises acoustiques ordonnées par le Tribunal de Grande Instance, à l’initiative de M. ROUSSEAU et de Mme FRAIN, voisins de l’établissement.

. Montant de la dépense : 897 € T.T.C.

14.- Réf. 2012/155

Autorisation de payer à la société d’avocats Vincent DELAPORTE, François-Henri BRIARD, Emmanuelle TRICHET les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN à la société S.C.R.E.G. et la société CHEMIN FAISANT, responsables respectivement de la réalisation et de la maîtrise d’oeuvre de travaux d’aménagement de la voirie, rue de la République. Un recours devant le Conseil d’Etat est actuellement en cours après le rejet par la Cour Administrative d’Appel de la demande d’indemnisation suite au préjudice causé par la dégradation du pavage au niveau des carrefours.

. Montant de la dépense : 5.980 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

15.- Réf. 2012/159

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 47, avenue du Mont-Riboudet, cadastré en section KX n° 34, au prix de 320.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), auquel il convient d’ajouter 20.000 € de frais de négociation dus par l’acquéreur, l’acquisition de ce bien s’inscrivant dans le cadre du projet d’aménagement du quartier de la Luciline.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.