Délibération 1-3 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION

VALLEE DE SEINE BOUCLE DE ROUEN

MODIFICATION

AVIS

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) de la Vallée de Seine – Boucle de ROUEN a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2009 et annexé au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN en tant que servitude d’utilité publique.

Le P.P.R.I. comporte des prescriptions affectant l’utilisation des sols, de nature à prévenir les conséquences d’éventuelles inondations de la Seine sur la sécurité des biens et des personnes.

Etablies sur la base d’un zonage des surfaces inondables, les prescriptions réglementaires contenues au sein de ce P.P.R.I. permettent notamment de prendre un certain nombre de restrictions dans l’utilisation des sols et de précautions dans la réalisation des bâtiments à l’occasion de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Par un arrêté en date du 10 décembre 2012, la préfecture de Seine-Maritime a prescrit la modification de ce P.P.R.I. et notifié à la Ville le projet de modification.

Celui-ci vise à rectifier une erreur matérielle concernant la délimitation des zones inondables identifiées par le plan au droit du futur éco-quartier Flaubert.

En effet, après un relevé topographique exhaustif de ce site devant faire l’objet d’un projet d’urbanisme majeur sur la rive Sud de ROUEN, réalisé par la Société Publique Locale d’Aménagement C.R.E.A. Aménagement, les contours des zones inondables ont pu être précisés.

La rectification induite par ce projet de modification sur la base des relevés topographiques conduit à une réduction des zones inondables au droit du futur quartier.

Le projet de modification a fait l’objet d’une consultation des personnes et organismes associés dont fait partie la Ville de ROUEN, avec notamment une réunion d’information et de travail tenue le 20 décembre 2012.

Une consultation du public a été organisée du 7 au 27 janvier 2013 en mairie de ROUEN et en mairie du PETIT-QUEVILLY.

Compte tenu des éléments du dossier notifié à la Ville de ROUEN et soumis à la consultation du public, en ce qu’ils tendent à rectifier une erreur matérielle dans la définition des zones inondables, il vous est proposé d’émettre un avis favorable au projet de modification du P.P.R.I. Vallée de Seine – Boucle de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.