Délibération 1-7 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLACE DU GENERAL DE GAULLE

PARKING DE SURFACE DE L’HOTEL DE VILLE

DECLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La circulation et le stationnement sur le parking de l’Hôtel de Ville, situé dans l’enclave Nord-Est de la place du Général de Gaulle et soumis au Code de la Voirie Routière, sont régis par un arrêté du 22 octobre 2008.

Cet arrêté avait pour premier objectif d’assurer l’accès et la sécurité de l’Hôtel de Ville et de préserver les besoins de stationnement liés au fonctionnement des services publics regroupés au sein de l’Hôtel de Ville et de ses annexes. Il autorisait, en particulier, l’accès des véhicules des usagers des services publics municipaux qui se rendaient à l’Hôtel de Ville, notamment pour les mariages ou démarches administratives. Il prévoyait en outre que, hors les jours de conseil municipal, certaines zones étaient ouvertes au stationnement public :

- du lundi au samedi de 17 H 00 jusqu’au lendemain à 7 H 30,

- les dimanches et jours fériés toute la journée.

Cette situation ne permet pas de développer les orientations adoptées dans le cadre du Plan de Déplacement des Employés (P.D.E.).

Permettre un bon fonctionnement de ce parking nécessite d’en limiter dès à présent les accès à des véhicules dûment habilités selon les autorisations délivrées par la Direction de la Tranquillité Publique et d’en interdire par voie de conséquence l’accès public. Pour leurs démarches administratives, les administrés seront invités à utiliser les modes de déplacement doux, les transports en commun ou à défaut à se reporter vers le parking public souterrain de l’Hôtel de Ville.

Accessible aux seuls véhicules dûment autorisés, le maintien du parking de surface dans le domaine public routier ne se justifie plus.

L’existence d’une poche de stationnement gratuit en centre-ville constituerait par ailleurs une incohérence avec la nouvelle politique du stationnement dans le centre de ROUEN, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2012, dont l’un des objectifs consiste précisément à éliminer les poches de stationnement gratuit en centre-ville et favoriser l’usage des transports en commun.

Il faut, en conséquence, envisager de procéder au déclassement de ce parking, selon les limites indiquées sur le plan ci-joint. Il est précisé que ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable, puisque l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation visées par l’article L.141.3 du Code de la Voirie Routière.

Enfin, il est important de rappeler que le P.D.E., qui relève de l’exemplarité des services et de leur capacité d’entraînement, s’inscrit dans la démarche d’Agenda 21 « Ma ville, c’est ma planète ».

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- prononcer le déclassement du parking de surface de l’Hôtel de Ville du domaine public routier communal, dans les conditions définies par l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,

2.- préciser que le parking sera désormais affecté à l’usage des services publics de la Ville de ROUEN et au fonctionnement de l’Hôtel de Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.