Délibération 12-1 du Vendredi 25 janvier 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
PROTOCOLE D’ACCORD TRIENNAL
SUR LES AVANCEES SOCIALES 2013-2015
AUTORISATION
M. Robert FOUBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans un contexte économique et social difficile pour les agents de la collectivité et leurs familles, la Ville de ROUEN souhaite poursuivre la mise en oeuvre de mesures sociales, afin d’octroyer, dans la limite de la réglementation et de ses capacités financières, des éléments d’amélioration de leur pouvoir d’achat sur la période 2013-2015.
Comme pour la période 2010-2012, la Ville a procédé à une série de rencontres de concertation et d’échanges sur le sujet avec les organisations syndicales, pour déterminer les axes d’avancées ainsi que leurs priorités.
La poursuite de la résorption de l’emploi précaire, la revalorisation de 850.000 € de l’enveloppe affectée au régime indemnitaire, la participation à la protection sociale complémentaire, la revalorisation de la subvention attribuée au Comité des Oeuvres Sociales et Culturelles (C.O.S.C.) des personnels de la Ville de ROUEN constituent autant de thèmes prioritaires identifiés.
La priorisation et la formalisation de ces avancées ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre s’accompagnent d’une volonté de s’inscrire dans une démarche d’accord contractuel.
Dans un contexte financier contraint pour la collectivité, le présent protocole acte donc la volonté des cosignataires de définir clairement le champ des réflexions et actions à mener sur le domaine des avancées sociales.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser M. le Maire à signer ce protocole avec les organisations syndicales représentatives Force Ouvrière des Territoriaux de ROUEN, Confédération Générale du Travail des Territoriaux de ROUEN et Confédération Française Démocratique du Travail Interco,
2.- autoriser M. le Maire à procéder à l’application de ce protocole, dans la limite des crédits votés pour chaque mesure au budget.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
PROTOCOLE D’ACCORD TRIENNAL
SUR LES AVANCEES SOCIALES 2013-2015
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- La loi 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux,
- La loi 2009-972 du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
- Le décret 2008-1533 du 22 décembre 2008, relatif à la prime de fonctions et de résultats et sa circulaire du 14 avril 2009,
- Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
- La délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2012, autorisant la refonte du régime indemnitaire du personnel des services municipaux,
- La délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2012, modifiant le dispositif du régime indemnitaire du personnel des services municipaux,
CONSIDERANT :
- Le projet de protocole d’accord triennal sur les avancées sociales 2013-2015,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à signer ce protocole avec les organisations syndicales représentatives Force Ouvrière des Territoriaux de ROUEN, Confédération Générale du Travail des Territoriaux de ROUEN et Confédération Française Démocratique du Travail Interco,
2.- autorise M. le Maire à procéder à l’application de ce protocole, dans la limite des crédits votés au budget, pour chaque mesure, au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), aux différents articles concernés par la nature des prestations.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 12-1ann.pdf | 81.36 Ko |