Délibération 12-6 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRES FUNERAIRES

CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE

AVIS

M. Christophe LEROY,

Conseiller Municipal délégué

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La S.A.R.L. NORMANDIE MARBRERIE a déposé le 21 juillet 2012, pour la société POMPES FUNEBRES DE NORMANDIE, une demande de création d’une chambre funéraire au 51-53, rue Guillaume d’Estouteville à ROUEN.

Cette demande, transmise à la Ville par la préfecture de la Seine-Maritime, est soumise à l’article R.2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), qui dispose :

« La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.

Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement :

- une notice explicative,

- un plan de situation, […]

Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. […]

L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. […] »

Le dossier de demande d’autorisation présenté par la société est composé d’une notice explicative, d’un plan de situation, d’une notice de sécurité, d’un dossier d’accessibilité, d’un règlement intérieur et d’un plan.

Pour être autorisées, les chambres funéraires doivent se conformer aux prescriptions techniques qui concernent à la fois la partie publique et la partie professionnelle des chambres (article L.2223-23-3° du C.G.C.T.).

Accueillant du public mais aussi réceptionnant les corps des défunts, les chambres funéraires sont soumises à des normes de précautions maximales.

La partie publique comprend un bureau d’accueil, une entrée, deux salons de présentation du corps des défunts et une salle d’attente pour les familles.

Les salons de présentation doivent être protégés de la vue du voisinage et des personnes extérieures par un système d’occultation visuelle. Les salons donnant sur la voie publique, les vitres seront équipées de stores et de rideaux.

Le confort acoustique doit favoriser le recueillement. Le traitement à 30 dB est conforme à la législation en matière d’isolation face aux bruits routiers extérieurs.

La présentation du corps se fait par un moyen réfrigéré.

La ventilation qui doit équiper les salons de présentation devra être d’un débit à l’heure d’un renouvellement d’air au minimum (norme légale). Aucune précision n’est apportée à ce sujet dans le dossier.

La partie technique de la chambre comprend, conformément à l’article D.2223-83 du C.G.C.T., une salle de préparation des corps de 27,80 m² (norme minimale 12 m²) et deux salons de présentation. Elle est équipée en outre de dix cases de conservation, dont deux à température négative.

Elle disposera d’une unité de lavage et d’une unité de préparation (destinée à l’exécution des soins de conservation et préparation des corps).

Le matériel équipant les locaux techniques sont conformes à la législation.

Les revêtements sont étanches, lessivables et la désinfection complète est prévue.

La société s’engage à ce que les normes de l’activité funéraire soient respectées.

Les personnels peuvent circuler librement et hors la vue du public, par un dégagement entre les deux salons de présentation et par l’accès technique.

L’accès des corps se fait à l’abri des regards (article D.2223-80 du C.G.C.T.).

La ventilation qui doit équiper la salle de préparation devra être d’un débit à l’heure de quatre renouvellements d’air au minimum (norme légale). Aucune précision n’est apportée à ce sujet dans le dossier.

La société S.A.R.L. NORMANDIE MARBRERIE présente des gages de sérieux et dispose des habilitations professionnelles relatives à ses missions.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à la demande de création d’une chambre funéraire formulée par la S.A.R.L. MARBRERIE NORMANDE pour les POMPES FUNEBRES DE NORMANDIE.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.