Délibération 3-3 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARTICIPATION DE LA VILLE AU CAPITAL DE SOCIETES

REGULARISATION DE L’ETAT DE L’ACTIF

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du contrôle en cours de la Chambre Régionale des Comptes, la Chambre a relevé des écarts entre les montants des participations de la Ville inscrites à l’état de l’actif de la collectivité, pour les Sociétés d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Park et Marché d’Intérêt National (M.I.N.) ROUEN, au regard de la valorisation des actions détenues par la Ville à la date d’aujourd’hui.

Il convient de régulariser les inscriptions comptables selon les modalités suivantes :

1.- S.E.M. ROUEN Park

Le capital social de la S.E.M. s’élève à 288.750 € (soit 3.750 actions d’une valeur de 77 €). La Ville de ROUEN détient 80 % du capital social, soit 3.000 actions ; la participation financière réelle s’élève donc à 231.000 €.

La participation financière inscrite au compte 26 de l’état de l’actif est de 243.917,82 €, soit un écart de 12.917,62 € avec la participation réelle.

La participation réelle de la Ville de ROUEN à la S.E.M. ROUEN Park étant inférieure de 12.917,62 € au montant inscrit à l’actif, le compte 1081 devra être débité et le compte 261 crédité pour un montant de 12.917,62 €.

2.- S.E.M. du M.I.N. de ROUEN

Le capital social de la S.E.M. s’élève à 300.000 € (soit 2.500 actions d’une valeur de 120 €). La Ville de ROUEN détient 40 % du capital social, soit 1.000 actions, la participation financière réelle s’élève donc à 120.000 €.

La participation financière inscrite au compte 26 de l’état de l’actif est de 15.244,90 €, soit un écart de 104.755,10 € avec la participation réelle.

La participation réelle de la Ville de ROUEN à la S.E.M. M.I.N. étant supérieure de 104.755,10 € au montant inscrit à l’actif, le compte 1081 devra être crédité et le compte 261 débité pour un montant de 104.755,10 €.

Ces écritures de régularisation de l’actif de la collectivité n’ont pas d’incidence sur le budget de la collectivité.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à :

1.- valoriser la participation financière à la S.E.M. du M.I.N. de ROUEN inscrite à l’état de l’actif d’un montant de 15.244,90 € à un montant de 120.000 €,

2.- valoriser la participation financière à la S.E.M. ROUEN Park inscrite à l’état de l’actif d’un montant de 243.917,82 € à un montant de 231.000 €,

3.- solliciter le comptable public, afin qu’il procède à ces écritures d’ordre non budgétaires.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PARTICIPATION DE LA VILLE AU CAPITAL DE SOCIETES

REGULARISATION DE L’ETAT DE L’ACTIF

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’état de l’actif de la Ville de ROUEN,

- Les participations financières de la Ville de ROUEN au capital social des Sociétés d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Park et du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de ROUEN,

- Les comptes financiers des S.E.M. ROUEN Park et du M.I.N. de ROUEN,

CONSIDERANT :

- L’avis de M. le Trésorier Principal Municipal,

- L’écart constaté entre le montant inscrit à l’actif de la collectivité (compte 26) pour les participations de la Ville aux S.E.M. ROUEN Park et du M.I.N. de ROUEN, et les participations financières réelles à ces deux mêmes S.E.M., valorisées aux derniers comptes financiers produits,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’ajuster la participation financière à la S.E.M. du M.I.N. de ROUEN inscrite à l’état de l’actif d’un montant de 15.244,90 € à un montant de 120.000 €,

2.- décide d’ajuster la participation financière à la S.E.M. ROUEN Park inscrite à l’état de l’actif d’un montant de 243.917,82 € à un montant de 231.000 €,

3.- décide de solliciter le comptable de la collectivité, afin qu’il procède, par écritures d’ordre non budgétaires, à la régularisation entre l’état de l’actif et les participations réelles de la Ville de ROUEN dans les S.E.M. ROUEN Park et du M.I.N. de ROUEN, valorisées aux derniers comptes financiers produits.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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