Délibération 3-5 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION ET RESIDENTIALISATION DE 50 LOGEMENTS

QUARTIER GRAMMONT

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 673.671 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à la réhabilitation et à la résidentialisation des deux immeubles du groupe Siegfried, composés de 50 logements et situés 7 à 21, rue Jules Siegfried, quartier Grammont à ROUEN.

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie totale des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer ces opérations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 673.671 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que ces emprunts sont destinés au financement de la réhabilitation et de la résidentialisation des deux immeubles du groupe Siegfried, composés de 50 logements et situés 7 à 21, rue Jules Siegfried, quartier Grammont à ROUEN, et qu’ils sont assortis des caractéristiques suivantes :

Prêt C.D.C. Renouvellement Urbain :

- montant du prêt : 127.247 €,

- durée totale du prêt : 15 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- indice de référence : Livret A,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée à hauteur de 100 % de cet emprunt.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C.D.C. Réhabilitation :

- montant du prêt : 546.424 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- indice de référence : Livret A,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : 24 mois,

- commission d’intervention : exonéré

La garantie de la Ville est accordée à hauteur de 100 % de cet emprunt.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

3.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 10 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie des emprunts,

8.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,