Délibération 0-2 du Vendredi 22 mars 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 MARS 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

DESIGNATION D’UN MEMBRE

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que les communes de plus de 10.000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission est obligatoirement consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public ou tout projet de contrat de partenariat, avant que le Conseil Municipal ne se prononce sur le principe de la délégation ou du projet de partenariat et, le cas échéant, sur tout projet de création de régie dotée de l'autonomie financière.

Elle est également chargée d'examiner chaque année, sur le rapport de son président :

- les rapports, mentionnés à l'article L.1411-3 du C.G.C.T., établis par les délégataires de services publics, qui doivent être adressés au Maire avant le 1er juin,

- le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

La commission peut en outre, à la majorité de ses membres, demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

Enfin, le président de la commission doit présenter à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.

En application de ces dispositions du C.G.C.T., les membres de la Commission Consultative des Services publics Locaux ont été désignés par délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2008, modifiée par délibération du 21 mai 2010.

La commission doit comprendre le Maire (ou son représentant), président, des membres du Conseil Municipal désignés dans le respect de la représentation proportionnelle ainsi que des représentants d'associations locales nommés par le Conseil Municipal. Elle peut également, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Actuellement, huit élus et sept associations siègent à cette commission.

M. Didier CHARTIER, membre de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en qualité de représentant du groupe des élus communistes et citoyen du Conseil Municipal, m’a fait part de son souhait d’être remplacé, conformément au principe de représentation proportionnelle de l’assemblée délibérante, par Mme Hélène KLEIN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir procéder à la désignation nécessaire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.