Délibération 0-5 du Vendredi 22 mars 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 MARS 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRISE RUE ROBERT SCHUMAN

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’un renfoncement de voirie sans issue, d’une superficie d’environ 38 m², situé entre l’immeuble de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de Haute-Normandie (C.C.I.R.H.N.) et le bâtiment Hémicycle régional, rue Robert Schuman.

La Région Haute-Normandie, qui s’apprête à acquérir les actuels bureaux de la C.C.I.R.H.N., a souhaité faire l’acquisition de cette emprise, qui se trouve régulièrement encombrée de véhicules et de détritus, afin d’en condamner l’accès.

Cet espace ne présentant pas d’utilité pour la circulation publique, il a été décidé d’accepter cette cession à titre gratuit.

Cette cession ne fera pas l’objet d’un déclassement du domaine public, puisque l’emprise est destinée à intégrer le domaine public de la Région.

Les frais de géomètre ainsi que les frais notariés afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par la Région Haute-Normandie.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la cession à titre gratuit d’une emprise de 38 m² environ située rue Robert Schuman au profit de la Région Haute-Normandie,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.