Délibération 0-8 du Vendredi 22 mars 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 MARS 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 18, RUE DE BIHOREL

CONVENTION DE SERVITUDE VILLE DE ROUEN /

ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société Electricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) doit procéder au renouvellement du réseau de distribution publique d’électricité dans le quartier Jouvenet et de ce fait est dans l’obligation de modifier un branchement desservant la propriété municipale 18, rue de Bihorel, cadastrée en section CT sous le numéro 79.

Les travaux consistent en la reprise du branchement situé en façade de la propriété précitée, jusqu’à la pénétration existante, et la pose d’un câble réseau en façade.

E.R.D.F. s’engage à respecter les normes en vigueur, les règles de l’art et de sécurité des personnes concernant la réalisation de l’ouvrage. Elle en assure la gestion et les responsabilités en matière de tenue de l’ouvrage, d’exploitation et de maintenance et qualité de service auprès des usagers.

Ce renouvellement doit faire l’objet d’une convention de servitude, à intervenir entre E.R.D.F. et la Ville, actant la mise en place de cet ouvrage et les modalités techniques en résultant.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser le remplacement de câbles électriques sur la propriété municipale située 18, rue de Bihorel à ROUEN, par la société E.R.D.F.,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.