Délibération 9-3 du Vendredi 22 mars 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 MARS 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COLLEGE JEAN GIRAUDOUX

FERMETURE

AVIS

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Département de la Seine-Maritime ayant constaté la baisse récurrente des effectifs des collèges des Hauts de ROUEN, depuis de nombreuses années, a été amené à envisager la fermeture du collège Jean Giraudoux et l’intégration des élèves de cet établissement au collège Georges Braque, et ce à compter de la rentrée scolaire 2013.

La procédure de fermeture d’un collège nécessite de recueillir l’avis de la commune d’implantation de ce dernier, avant de solliciter également celui du Conseil Départemental de l’Education Nationale, de délibérer en assemblée départementale et enfin de saisir le préfet.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis sur le principe de fermeture du collège Jean Giraudoux.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 MARS 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COLLEGE JEAN GIRAUDOUX

FERMETURE

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1321-3,

- Le Code de l’Education et notamment ses articles L.211-1 et L.213-1,

- La circulaire 9 mai 1989, relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole,

- La demande du Département de la Seine-Maritime en date du 20 février 2013, souhaitant recueillir l’avis de la commune d’implantation,

CONSIDERANT :

- Que la baisse récurrente des effectifs des collèges des Hauts de ROUEN, depuis de nombreuses années, conduit le Département à envisager la fermeture du collège Jean Giraudoux et l’intégration des élèves de cet établissement au collège Georges Braque,

- Que la procédure de fermeture d’un collège impose de recueillir l’avis de la commune d’implantation de ce dernier, avant de solliciter celui du Conseil Départemental de l’Education Nationale, de délibérer en assemblée départementale et enfin de saisir le préfet,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- émet un avis favorable à la fermeture du collège Jean Giraudoux.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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