Délibération 0-2 du Lundi 27 mai 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES

REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COMMUNES

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 modifie les modalités de composition de l’organe délibérant des communautés d’agglomération à compter du prochain mandat, de même qu’il restreint l’effectif de l’exécutif communautaire.

Le nombre et la répartition des délégués communautaires sont désormais fixés :

- soit par accord de la majorité qualifiée des communes, dans le respect des règles suivantes :

. chaque commune membre doit disposer au moins d’un siège ;

. aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

. la répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune ;

. le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en l’application de l’article L.5211-6-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;

- soit, à défaut d’accord, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dans le respect des dispositions de l’article L.5211-6-1 II à V du C.G.C.T.

S’agissant de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), la mise en oeuvre des dispositions précitées permet de fixer le nombre de sièges à un plafond de 156 dans le premier cas, contre 137 dans le second, alors que l’effectif du Conseil Communautaire s’élève actuellement à 167 délégués.

Par délibération du 25 mars 2013, le Conseil Communautaire a décidé de fixer à 156 le nombre de délégués appelés à siéger au sein de l’organe délibérant de la C.R.E.A. à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Les sièges seraient répartis entre les communes membres à raison d’un délégué par commune, plus un délégué par tranche entière de 4.260 habitants, sachant que la population à prendre en compte est la population municipale, sans double compte, authentifiée par le décret 2012-147 du 27 décembre 2012.

Il est à noter que les dispositions statutaires de la C.R.E.A. fixent actuellement la représentation des communes à un délégué par commune, plus un délégué par tranche entière de 4.000 habitants.

Pour la Ville de ROUEN, le nombre de sièges serait fixé à 27, contre 28 actuellement.

Pour être constaté par arrêté préfectoral, cet accord doit recueillir l’avis favorable de la majorité qualifiée des communes membres (2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci, ou moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le nombre et la répartition des sièges proposés par le Conseil Communautaire de la C.R.E.A. dans sa délibération du 25 mars 2013 ci-jointe.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.