Délibération 0-6 du Lundi 27 mai 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES

ANNEE 2012

BILAN

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

Les montants ci-dessous sont indiqués Hors Taxes et Hors Droits.

I.- ACQUISITIONS ET CESSIONS HORS PROGRAMME D'ACTION FONCIERE

1.- ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2012, la Ville de ROUEN a réalisé 8 acquisitions pour un montant total de 162.501 €, hors rachats auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie).

- Aux termes d’un échange à titre gratuit avec l’Etat, la Ville a procédé à l’acquisition du gymnase A.S.P.T.T. de la rue des Murs Saint-Yon, pour compléter l’emprise municipale réservée pour la construction de la future école élémentaire rive gauche.

- La Ville a acquis une maison 45, rue Saint-Julien, pour 162.500 €, venant compléter la maîtrise foncière nécessaire pour la restructuration de l’angle urbain Saint-Julien/Couture.

- Dans le secteur Mare aux Planches, après l’abandon du projet de Cité Judiciaire, la Ville a procédé au rachat à titre gratuit, auprès de l’Etat, de l’emprise nécessaire à la réouverture de la rue de la Mare aux Planches.

- Dans les quartiers Ouest, ont été acquis des délaissés après réalisation d’opérations immobilières, pour classement au domaine public communal.

2.- CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2012, 10 cessions ont été réalisées pour un montant total de 2.349.893 €.

Sur la rive Sud

- Cession à ICADE PROMOTION IMMOBILIER, au prix de 1.191.600 €, du terrain de l’ancienne caserne des pompiers, 22, rue Malherbe, d’une surface de 1.586 m², en vue de la réalisation d’un programme de 61 logements (dont 35 logements sociaux) et de 625 m² de surface commerciale.

- Dans le cadre de la poursuite de la restructuration du secteur de l’avenue de Caen, cession à la S.C.I. E.C.H.N. d’une emprise de 670 m², au prix de 324.639 €, afin de permettre la réalisation d’un programme de bureaux.

- Aux termes de l’échange intervenu à titre gratuit avec l’Etat, portant sur l’acquisition de la rue des Murs Saint-Yon, cession de l’ancien manège à chevaux devant permettre à terme l’extension des bureaux de la Police Nationale, rue Brisout de Barneville.

Dans les quartiers Ouest

- La Ville a cédé un terrain de 2.016 m² situé 16, rue Manchon Frères, pour 319.714 €, à la S.N.C. LE CAP, pour la réalisation d’un programme de 39 logements, dont 29 logements sociaux, et d’un local commercial affecté à l’activité automobile.

En centre-ville et à l’Est

- Sur les pentes de l’avenue de la Grand’Mare, dans le périmètre de la Zone Franche Urbaine, cession du dernier lot de 2.239 m², au prix de 57.170 €, pour l’implantation d’une activité de menuiserie.

- Vente à l’amiable de l’immeuble 22, rue Charles Lenepveu, pour 275.000 €, ainsi que de 2 places de stationnement dans l’opération Champ du Pardon, pour 24.000 €.

- La Ville a également cédé une emprise foncière de 93 m² occupée par le fleuriste installé à l’entrée du cimetière du Nord, pour 27.900 €.

- Enfin, la Ville a procédé à la vente d’une petite maison 65, rue Jean Ango, dont le maintien dans le patrimoine municipal ne se justifiait plus, ainsi que d’une emprise de 40 m² rue Saint-Julien, pour permettre la réalisation d’un programme immobilier, pour une recette totale de 129.870 €.

II.- OPERATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ACTION FONCIERE

Le Programme d'Action Foncière de la Ville de ROUEN couvre 18 périmètres d'intervention.

Au 31 décembre 2011, le stock foncier porté par l'E.P.F. Normandie s'élevait à 15.339.000 € en valeur brute. A compter du 1er janvier 2012, le plafond d'intervention de l'E.P.F. Normandie, qui se montait à 19.000.000 €, a été ramené à 16.000.000 €, ramenant ainsi désormais l’obligation annuelle de rachat à 1.600.000 €. Il est précisé que les flux d'entrée et sortie du stock foncier sont comptabilisés en valeur brute (coût historique) et non en valeur de rachat (coût historique augmenté des frais de portage).

1.- RACHATS AUPRES DE L'E.P.F. NORMANDIE

1–1 Rachats directs par la Ville de ROUEN

La Ville a procédé au rachat de deux unités foncières auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie, pour un montant total de 406.804 €, en valeur de rachat :

- Rachat de l'ensemble immobilier 4-6, rue de la Croix d’Yonville, pour 138.842 € (soit 116.871 € en valeur brute), parvenu au terme de la durée de portage de dix ans.

- Rachat de l’emprise 94, avenue de Caen, pour 267.961 € (soit 216.471 € en valeur brute), pour la réalisation d’un programme immobilier mixte avenue de Caen.

1-2 Rachats par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat

L’O.P.H. ROUEN Habitat a procédé à l’acquisition directement auprès de l’E.P.F. Normandie de l’emprise 13-15-17, avenue de Grammont, d’une contenance de 3.482 m², pour 1.251.795 € en valeur brute, dans la perspective de la construction d’un programme de logements dans l’îlot 2 de Grammont.

2.- ACQUISITIONS NOUVELLES REALISEES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

Pendant l'année 2012, l'E.P.F. Normandie a procédé à 3 acquisitions pour le compte de la Ville, pour un montant global de 190.450 € :

- 1 appartement compris dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline, dans les quartiers Ouest, pour un montant de 46.450 €,

- 3 lots de copropriété dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique de cette même Z.A.C., pour un montant de 100.000 €,

- 2 lots de copropriété, dans le cadre d’une préemption dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique de cette même Z.A.C., pour un montant de 44.000 €.

Au 31 décembre 2012, compte tenu des frais annexes (frais de notaires, etc.) et différés de paiement, le stock foncier porté par l'E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville se montait à 14.401.362 € en valeur brute. La marge de manoeuvre disponible pour de nouvelles acquisitions en 2013 est ainsi de l'ordre de 1.598.637 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2012.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.