Délibération 11-3 du Lundi 27 mai 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DU PALAIS

CONVENTION DE CONCESSION

AVENANT N° 5

AUTORISATION

M. Didier CHOISET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une convention de concession du 18 juillet 1991, la Ville de ROUEN a confié, pour une durée de quarante ans, à la société PARCOFRANCE, la construction et l’exploitation du parking du Palais. Par un premier avenant au contrat intervenu le 20 décembre 1991, la Ville a autorisé le transfert de la concession entre la société PARCOFRANCE et la Société Rouennaise de Stationnement (S.R.S). La S.R.S est aujourd’hui une société du groupe Q-PARK.

Par un avenant n° 2 en date du 9 mars 2001, au terme d’un audit approfondi du dispositif contractuel réalisé par la Ville, les parties ont acté d’importantes modifications apportées à la convention d’origine du 18 juillet 1991, afin notamment de réviser les conditions de son équilibre économique et de mettre celle-ci en harmonie avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales promulguées ultérieurement à sa conclusion.

Par ailleurs, cet avenant est venu modifier les modalités de versement de la contribution financière de la Ville prévue à l’article 18 bis de la convention, sans en modifier le montant.

En 2009, la Ville a entrepris une démarche générale de négociation des contrats de délégation de service public des parkings en ouvrage. Les discussions ainsi engagées avec Q-PARK ont conduit au constat que le résultat net comptable cumulé de la concession demeurait toujours déficitaire de 3.700.000 € et que les fourchettes d’hypothèses prévoyaient un retour à l’équilibre entre 2020 et 2024.

Il était cependant constaté, à la fin de l’année 2008, une avance de résultat «économique sur le plan d’affaires annexé à l’avenant n°2.

A partir de ce constat, les parties ont signé le 2 décembre 2009 un avenant n° 4 qui a eu pour objet principalement de modifier les modalités de versement de la subvention annuelle due par la Ville et de créer une redevance complémentaire au profit de cette dernière.

En 2012, dans le cadre de la revue annuelle de l’économie de la convention, le concessionnaire a fait part à la Ville d’une dégradation sensible des projections financières qui avaient prévalu lors de la rédaction de l’avenant n° 4, en invoquant une baisse de fréquentation continue depuis 2009. Q-PARK explique cette baisse par la diminution de l’attractivité du centre commercial situé au-dessus du parc de stationnement, dont certaines surfaces restent vacantes, et par la forte concurrence du commerce en ligne à laquelle est confrontée la FNAC sur son coeur de marché.

Soucieuses de ne pas remettre en cause l’économie générale de l’avenant n° 4, les parties sont donc convenues d’étudier la possibilité de se rapprocher des projections financières de 2009 par le truchement d’une nouvelle grille tarifaire horaire.

Au terme des discussions avec le concessionnaire, cette nouvelle grille tarifaire horaire, qui est soumise à votre approbation à travers le projet d’avenant n° 5 à la convention de concession, prévoit une hausse mesurée et une modification des paliers de tarification pour les tranches 3 à 6 H et 6 à 9 H. Elle a fait l’objet d’une étude approfondie des services au regard de la cohérence nécessaire de cette nouvelle tarification avec la politique générale de stationnement de la Ville.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la conclusion d’un avenant n° 5 à la convention de concession du parking du Palais, ayant pour objet la mise en oeuvre d’une nouvelle grille tarifaire horaire,

2.- autoriser M. le Maire à signer cet avenant n° 5 à la convention de concession du parking du Palais.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.